Projet de loi de finances rectificative pour 2012

, rapporteur général. Le problème, monsieur Sapin, est que si elle devait concerner les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, elle toucherait certes des emplois industriels, mais également les secteurs de la banque ou de l'assurance. Le calibrage est donc bon, puisque cette mesure favorise à la fois l'emploi et la compétitivité.

Toutes les études sérieuses fondées sur le passé, montrent que les allègements de coût du travail ont permis de sauvegarder ou de créer entre 400 000 et 800 000 emplois dans notre pays. C'est considérable ! Ceux qui prétendent aujourd'hui qu'il n'y a pas de problème de coût du travail creusent la tombe de l'emploi dans les entreprises française...

Ce dispositif équilibré agit aussi bien sur l'emploi que sur la compétitivité. Si, après avoir remporté, comme je l'espère, les élections,...

nous pourrons alors la cibler davantage sur l'objectif de compétitivité. Une chose est en tout cas certaine : si nous nous montrons incapables de traiter le problème du coût du travail, nous précipiterons la France dans le précipice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'étais d'accord avec la première partie, mais pas avec la chute ! (Sourires.) Défavorable. (L'amendement n° 688, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces amendements ont été longuement discutés lors de l'examen du collectif budgétaire de décembre dernier. Nous avons été conduits à adopter un amendement exceptionnel, consistant à différer du 1er janvier au 1er avril l'application du relèvement de la TVA, afin de tenir compte des problèmes liés à la réévaluation des stocks des libraires, qui c...

En tant que rapporteur général, je me sens donc contraint de répéter les mêmes arguments et de redire quelle a été la position de la commission des finances : elle a proposé le report de la mise en oeuvre du nouveau taux sans pour autant renoncer au passage à 7 % de la TVA sur le livre.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m'interroge. Je ne suis pas sûr que la classification soit opérante. Une chose est sûre cependant : il n'était pas normal de conserver au taux réduit tout un ensemble de produits dont la toxicité est avérée. Madame la ministre, je vous pose cette question : parmi ces produits, y ...

M. Rocca Serra sait l'attachement, l'attention constante que nous portons à ce beau territoire de Corse, et je suis vraiment confus de n'avoir pas fait attention au taux de la TVA qui y est appliqué pour les cantines scolaires. Bien entendu, nous allons rétablir ce taux à 2,1 %. Avis favorable, donc. (L'amendement n° 598, accepté par le Gouve...

Favorable en effet. Il s'agit simplement, dans un souci de clarté, d'afficher par arrêté la liste des entreprises susceptibles d'être concernées. Mais cet arrêté ne vaudra pas taxation, il ne fait que publier la liste des entreprises qui ont une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d'euros, et qui pourraient donc entrer dans le cham...

Cette question a été discutée en commission des finances. Jérôme Chartier et moi-même avions présenté cet amendement qui prévoit une exonération systématique dès lors qu'il s'agit d'un rachat d'actions. Un certain nombre de collègues ont présenté un amendement qui limite l'exonération aux rachats d'actions effectués en vue de la constitution d...

Il s'agit en fait d'un autre sujet, celui des cessions d'actions intragroupe. Bien entendu, pour assurer la fluidité des fonds propres dans ces groupes, il faut évidemment adopter cet amendement. (L'amendement n° 430, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans ces conditions, je pense qu'il est préférable de retirer l'amendement. (L'amendement n° 466 est retiré.)

Il s'agit du célèbre « amendement Chartier » adopté en collectif, je laisse donc à mon collègue le soin de le défendre.

Il s'agit de coordonner cet amendement avec le dispositif que nous avons pris tout à l'heure concernant l'épargne salariale. Quant à l'amendement lui-même, je me rallierai à l'avis de M. Chartier ! (Sourires.)

Entre ce que nous avions prévu dans le collectif de fin d'année et la proposition du Gouvernement, nous parvenons à un dispositif simple : une taxe de 0,1 % sur toutes les mutations d'actions cotées, pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d'euros, d'une part ; pour les mutations et les transactions de gré à gré ...

M. Eckert est très rigoureux et mérite des réponses précises. Jérôme Chartier vous a indiqué que le Gouvernement évaluait à 1 milliard le produit de la taxe de 0,1 % sur les transactions financières. Par ailleurs, nous avons voté une modification des droits d'enregistrement. Par rapport au dispositif antérieur qui instaurait un plafond de 5 00...

En effet. (L'amendement n° 6 est retiré.) (Le sous-amendement n° 800 est adopté.) (L'amendement n° 794, sous-amendé, est adopté.)

Je suis favorable à l'amendement n° 9 rectifié que nous avons adopté lors du collectif de fin d'année. Il avait été considéré comme un cavalier par le Conseil constitutionnel car nous n'avions pas prévu d'accroche fiscale, mais sa nouvelle rédaction comble cette lacune.

Défavorable pour les raisons déjà avancées lors du collectif de fin d'année, à propos de ce même amendement.