Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La CSPE représente en moyenne 10 % de la facture d'électricité. Son produit, de plusieurs milliards d'euros, permet de financer pour près de la moitié les énergies renouvelables, mais aussi, pour 20 %, la péréquation au bénéfice de l'outre-mer afin d'assurer un tarif de l'électricité convenable, compte tenu des particularités insulaires et de l...

La présentation de M. Chartier a été très technique, mais il ne faudrait pas oublier qu'il s'agit de défendre des centaines d'emplois industriels, ce qui est d'ailleurs la colonne vertébrale de cette loi de finances. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Avis favorable.

Défavorable. Je m'étais battu, il y a deux ans, vous vous en souvenez, pour qu'il y ait compensation, et c'est ce qui a été décidé. Voici le problème, en deux mots : il s'agissait de logements sociaux, qui ouvraient droit à exonération compensée par l'État. Du fait du déconventionnement, ils perdaient le statut de logements sociaux, et donc la...

Il était donc légitime qu'il y ait compensation, et il y a eu compensation. Mais votre demande va un peu plus loin : vous voudriez que, contrairement à toutes les autres compensations, celles-ci sortent de l'enveloppe normée. Là, malheureusement, je ne peux pas donner un avis favorable : on irait vraiment trop loin ! Toutes les compensations s...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui concerne surtout la commune de Gennevilliers, pour laquelle la modification du régime est extrêmement brutale. Comme cette commune perçoit la DSU, elle était jusqu'à présent exonérée de la contribution au FSRIF, alors que c'est une ville riche même si ses habitants sont pauvres et ...

Mme Bello avait présenté cet amendement à la fin de l'année dernière. Nous lui avions répondu que sa proposition était tout à fait légitime, mais que ce qu'elle proposait comportait quelques problèmes techniques, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Toutefois, j'insiste bien sur le fait que la disposition ne peut pas s'appliquer cette année, ...

Nous n'avons pas attendu François Hollande et nous continuerons de ne pas l'attendre. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Au départ, le plafonnement était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Il est aujourd'hui de seulement 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Et Mme la ministre a raison de me rappeler qu'avant...

Nous devons traiter la question du plafonnement global en liaison avec les dispositifs applicables à l'outre-mer. Je fais partie de ceux, très nombreux, qui souhaitent une baisse du plafond, mais on ne peut pas faire abstraction de l'investissement outre-mer.

C'est très technique, en effet, et la commission émet donc un avis favorable. (Sourires.) (L'amendement n° 633, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme l'a très bien montré M. Gonzales, il s'agit d'une question très compliquée. Elle avait fait l'objet d'une mission de concertation dirigée par Jean-Philippe Lachenaud. Votre proposition est intéressante, mon cher collègue, mais très brutale car conduisant à de nombreux transferts. On pourrait vous confier une mission pour travailler sur l...

Avis favorable, tout en rappelant à M. Scellier que c'est la taxe d'aménagement qui prend le relais à partir de 2015. (L'amendement n° 473 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je répondrai de façon globale à M. Sandrier en lui disant que la fiscalité que nous avons introduite sur les retraites chapeaux est juste, et que je crois qu'il faut s'en tenir là. Nous avons souhaité, en particulier, dissuader le versement de retraites chapeaux très élevées. La fiscalité va être ainsi la suivante : 21 % sur la part excédant 2...

Favorable. C'est exactement le même problème que celui que nous avons examiné hier pour les cantines. Certaines mesures générales avaient supprimé des taux spécifiques qu'il convient de rétablir. M. de Rocca Serra connaît beaucoup mieux le sujet que moi.

Évidemment favorable, et merci à M. Gonzales de remédier à une situation qui avait tout d'un vestige. (L'amendement n° 709, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable, sous réserve toutefois de l'avis de notre président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts

Bien qu'il s'agisse ici de notre culture, la commission est défavorable à ces amendements. (Les amendements identiques nos 599 à 608, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à ajuster le régime de forfait agricole au titre de l'augmentation du taux de TVA de 1,6 % sur certains produits. (L'amendement n° 418, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat la nuit dernière, monsieur Eckert, à propos de l'amendement que nous avons adopté consistant à faire, dès le 15 janvier 2013, la somme de la TVA recouvrée et de la TIPP et à comparer le résultat aux prévisions.

À partir de cet examen par la commission Durieux, nous verrons comment le surplus éventuel pourra être utilisé. Cela correspond en fait, même si la procédure employée est différente, à l'amendement que vous nous proposez. L'avis est donc défavorable.

M. Eckert et M. Emmanuelli m'obligent à rappeler quelques faits. C'est bien à contrecoeur que je le fais, parce que je n'en avais pas l'intention. Vous critiquez une augmentation éventuelle de deux centimes liée à la hausse de la TVA.