Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions. ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières n'a vocation à concerner que les titres de capital, et non les titres de créance. Les obligations échangeables ou convertibles en actions ont une nature jurid...

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Les pertes de recette pour l'État e...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article 1638-0 bis est ainsi modifié : « a) Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du présent III impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ». ». Exposé sommaire : L'article 8 septies, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité d'une majoration de la valeur locative foncière des terrains non bâtis en zone à urbanise...

À la dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « au 4° du A du II » les mots : « au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

État B Mission « Culture » I. - Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programmes + - Patrimoines 100 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 TOTAUX 100 000 0 SOLDE + 100 000 II. - Modifier ainsi les annulatio...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « visées au I » le mot : « taxées au titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seules les opérations taxées à la taxe sur les transactions financières doivent être exonérées de droits d'enregistrement, et non les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe mais exonérées par ail...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et D ». Exposé sommaire : Amendement de précision de date d'entrée en vigueur.

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la taxe au Trésor » les mots : « au Trésor la taxe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 25 et 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « code, » les mots : « code et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » le mot : « société ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur les transactions financières ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « assemblée », insérer le mot : « générale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les cinq premiers alinéas du VI de l'article 28-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - A.- Le I bis de l'article 150-0 A du code général des impôts est supprimé. « B. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, » sont supprimés. « C. - Au d) du 1° du IV de l'ar...

I. - Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Les deux derniers alinéas du même II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions ...

 ---------- Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le sixième alinéa du II du même article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ; ...

I. Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre premier du ...