Amendement N° 24 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ». ».
Exposé Sommaire :
L'article 8 septies, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité d'une majoration de la valeur locative foncière des terrains non bâtis en zone à urbaniser du PLU, sur le modèle du dispositif issu de la loi ENL pour ces mêmes terrains en zone urbanisée.
Toutefois, le dispositif en vigueur prévoit que la liste des terrains concernés par ces majorations est communiquée par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année précédant celle de l'imposition.
Ce délai de transmission est incohérent avec le délai dans lequel le conseil municipal doit délibérer pour instituer cette majoration, à savoir avant le 1er octobre.
Le présent amendement prévoit donc d'harmoniser ces deux délais au 1er octobre.
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