Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Lorsque le prix du baril augmente fortement, ce qui est le cas actuellement, la consommation en volume diminue. Par conséquent, le produit de la TIPP diminue également. En revanche, la TVA se fonde sur la valeur. Lorsque le prix du baril augmente, la TVA augmente. À partir de 2005, le Gouvernement a mis en place un dispositif consistant à com...

on oublie de dire que, sur 25 milliards de produit de TIPP, presque la moitié va aux départements et aux régions.

Avis défavorable. Cet amendement consiste à créer une exonération d'une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n'avait pas été fait il y a dix ...

L'amendement s'inscrit dans la continuité du travail engagé par la majorité. Je rappelle en effet qu'entre 1997 et 2002 aucun mécanisme de plafonnement n'avait été introduit. Nous l'avons fixé il y a quatre ans à 25 000 euros, plus 10 % du revenu imposable. Nous l'avons progressivement réduit puisqu'il est aujourd'hui de 18 000 euros, plus 4 % ...

Il s'agit d'un amendement technique qui vise à coordonner le dispositif transitoire d'extinction du régime dit Censi-Bouvard avec les dispositions que nous avons votées pour les ventes en l'état futur d'achèvement, les VEFA. Vos collaborateurs, madame la ministre, m'ont fait savoir qu'ils souhaitaient que ce dispositif ne soit pas prolongé jus...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je comprends l'importance du sujet, monsieur Gérard, mais, selon son mode de distribution, par le biais d'un catalogue ou bien directement, un même produit aurait deux taux de TVA différents. Cela me paraît impossible. Un même produit a obligatoirement le même taux de TVA, quel que soit son mode de ...

Au sens de cet amendement d'explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu'elles font l'objet de mutations avant d'être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est satisfait. En aval de cette disposition, des conventions devront être signées entre les opérateurs financiers et les chambres de compensation.

Amendement de coordination quant au champ éligible entre, d'une part, la taxe sur les transactions financières et, d'autre part, les droits d'enregistrement au titre des cessions de valeurs mobilières. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 bis, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'assouplir la condition de réemploi dans le dispositif de report d'imposition au titre des plus-values mobilières. Dans la loi de finances pour 2012, nous avons remplacé le dispositif général d'exonération des plus-values sur valeurs mobilières au terme d'une descension de six à huit ans par un dispositif plus ciblé sur le réemploi d...

Il s'agit également d'une réimputation de crédits, au bénéfice de la Fondation du patrimoine fluvial et maritime. Madame la ministre, à la suite de discussions avec vos collaborateurs, je propose qu'au lieu de réimputer 100 000 euros comme le proposait l'amendement 22 rectifié, nous nous en tenions à la somme de 70 000 euros. Cet amendement p...

Il s'agit d'un amendement de coordination concernant les officiers de police judiciaire, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires. Il y a deux ans de cela, nous avons créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires dans le cadre de l'instauration du service du fisc judiciaire, les officiers fiscaux. Depuis qu...

Cet amendement est intéressant, car il simplifie les modalités de recouvrement. La commission l'a donc adopté. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 bis, amendé, est adopté.)

Il s'agit de décaler d'un mois le délai maximum dans lequel un conseil municipal peut délibérer pour l'application des dispositions de la loi ENL concernant les terrains à urbaniser en zone PLU. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 septies, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement très technique sur lequel je ne m'étendrai pas, qui permet de faciliter le transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers des structures intercommunales. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 octies, amendé, est adopté.)

Cet amendement de M. Carré, adopté par la commission des finances, vise à améliorer le dispositif favorisant le réemploi du produit des plus-values mobilières au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Nous avons mis en place ce dispositif lors du collectif de fin d'année 2011. Il s'avère que l'une des conditions qu...

La commission n'a pas accepté cet amendement, mais elle s'est interrogée à cette occasion sur un certain nombre de questions qui intéressent très directement la plupart des maires présents ici ce matin. Comme vous le savez, madame Hostalier, la définition qui a été retenue pour la notion de terrain à bâtir est celle qui prévaut au titre de la ...

Je pense que nous devons agir avec prudence. Cela étant, l'idée qui consiste à pénaliser la rétention, c'est-à-dire à durcir la fiscalité en fonction de la durée de détention de ces biens pour que les propriétaires n'aient pas intérêt à les garder, me semble très intéressante, à condition que nous donnions une qualification très précise du ter...

Je voudrais apporter une précision, qui me permettra de répondre à notre collègue Marc Goua. Un peu plus loin, un amendement, également présenté par Mme Hostalier, M. Scellier et M. Piron, proposera une autre approche, fondée non pas sur la TVA immobilière mais sur les impôts locaux, pour majorer la valeur locative des terrains à bâtir au sens...