Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que nous avons traité, au cours d'un très long débat, la question de l'imposition des retraites chapeaux lors du collectif de fin d'année. L'équilibre auquel nous sommes arrivés me paraît raisonnable. Lorsqu'une retraite chapeau est inférieure à 500 euros mensuels, elle es...

La commission s'est longuement interrogée l'an dernier sur ce délai. Nous avons choisi de le fixer à trente mois, car on ne peut prolonger à l'excès la durée de validité d'un dispositif fiscal en extinction, en l'occurrence le dispositif Scellier. Trente mois nous a paru un délai raisonnable pour l'achèvement de constructions, et l'avis de la c...

Nous avons eu, sur ce sujet également, un long débat à la fin de l'année dernière, y compris en commission mixte paritaire, avant d'aboutir à ce dispositif. Vous le savez, la niche fiscale dite Scellier n'existera plus à partir de 2013. Cependant, il existe des variantes de ce dispositif, en particulier celle dite Censi-Bouvard, qui concerne n...

Compte tenu de l'intérêt de toutes ces opérations et du fait que l'amendement proposé par les sénateurs était consensuel, je serais prêt à accepter le second dispositif, à condition qu'il ne coûte pas trop cher. Je n'ai aucune idée du coût mais Mme la ministre pourra nous répondre.

Non : j'ai donné au contraire un avis favorable à titre personnel à cet amendement. En effet, lorsqu'il s'agit d'une opération de logements qui relève du régime mis en place par M. Scellier, on peut prendre des mesures transitoires assez courtes. Au contraire, les restructurations de résidences de loisirs, les montages de maisons de retraite, d...

La commission est favorable à cet amendement. Cependant, deux remarques s'imposent. D'une part, cette disposition relève du domaine réglementaire et non de la loi ; cet amendement nous donne cependant l'occasion de discuter du sujet. D'autre part, elle ne règle pas le problème que pose la recette supplémentaire de TVA liée à l'augmentation de...

L'amendement présenté par le Gouvernement est très scrupuleux puisque le calcul serait fait dès le 15 janvier 2013. L'augmentation de TVA se produira à partir du 1er octobre 2012. Dans les tout premiers jours de janvier 2013, on pourra donc apprécier, d'une part, l'évolution du produit de la TVA, compte tenu de son augmentation sur les trois m...

Elle sera rapide, monsieur le président, puisque la commission des finances a adopté l'article 1er la semaine dernière. Elle a donc donné son plein accord à cet excellent dispositif

qui permettra d'abaisser le coût de travail et, ce faisant, favorisera la compétitivité de nos entreprises exposées à la concurrence internationale, en particulier dans l'industrie. Je vous remercie, monsieur Sandrier, d'avoir rappelé que le quart des 13 milliards d'allègement ira à l'industrie, alors que celle-ci ne produit qu'à peine plus de...

Or ces exonérations dites « Fillon » représentent un enjeu de 20 milliards d'euros et de 400 000 à 800 000 emplois. S'y ajouteront les 13 milliards d'euros que nous déplaçons aujourd'hui. Cela m'amène à dire que, lorsque le Gouvernement évalue l'impact de cette mesure à 100 000 emplois créés, il est à mon avis beaucoup trop modeste. (Applaudis...

Aujourd'hui, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se décomposent en deux parties : une partie qui est la CSG, pour 8,2 %, et une partie qui est constituée de différents prélèvements appelés prélèvements sociaux, pour la différence entre 13,5 % et 8,2 %, c'est-à-dire 5,3 %. L'amendement qu'a adopté la commission des finances c...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, j'espère pouvoir vous dire qu'il s'agit du dernier collectif de la législature. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe SRC.)

Mais comme je vous ai dit la même chose début décembre dernier, je ne peux vous l'annoncer avec une totale certitude.

Monsieur le ministre de l'économie, vous avez évoqué les conditions de travail et vous nous avez remerciés d'avoir travaillé très rapidement, puisque le conseil des ministres a examiné ce texte mercredi matin. J'ai été très sensible à vos propos. Je veux vous rassurer. Nous avons travaillé très vite, puisque, dès mercredi après-midi, nous avon...

Nous y avons voté chacun des articles et l'ensemble du texte. Cet après-midi, la commission des finances s'est bornée à émettre un simple avis. Nous avons eu le plaisir et la surprise d'y accueillir beaucoup de têtes nouvelles, que nous n'avions pas eu le bonheur de voir depuis le début de la législature sur les bancs socialistes. (Exclamation...

Monsieur Mallot, je forme un voeu : que les collègues comme vous, qui se passionnent pour les lois de finances en cette fin de législature, nous accompagnent toute la semaine pendant ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je calmerai M. Mallot en lui disant que j'étais ravi de l'accueillir à la commission des finances cet après-midi. Ce collectif comporte deux aspects qui illustrent bien les orientations de la législature. D'une part, il respecte exactement la trajectoire de réduction des déficits, qui est notre objectif principal. La France, dans cette périod...

Malgré les grandes difficultés rencontrées, nous avons réduit de 4,5 milliards d'euros le déficit budgétaire par rapport à la prévision. Au lieu de s'élever à 95 milliards, il a été de 90 milliards. L'ensemble du déficit public, tous comptes confondus, s'établira probablement car nous aurons les chiffres définitifs dans quelques semaines e...

Prenons l'exemple malheureux de 2002. Si la majorité d'alors avait été aussi honnête et lucide, elle aurait voté un collectif en début d'année plutôt que d'attendre le mois de juin, laissant la nouvelle majorité face à un budget complètement artificiel, où toutes les dépenses étaient sous-évaluées et toutes les recettes surestimées.

Le Gouvernement révise la croissance à la baisse, de 1 % à 0,5 %. Certains diront qu'il s'agit encore d'une prévision optimiste ; c'est possible.