Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , constituants et », les mots : « constituants ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « 2 du I », la référence : « 3 du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « taux maximum du tarif prévu à », les mots : « tarif le plus élevé mentionné au 1 du I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , nette de la part ou des parts mentionnées au a), ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « D. Avant l'article 792 bis, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « mots : « », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « du même II et de leurs produits capitalisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que la taxation à l'ISF de biens n'est libératoire du prélèvement sur les trusts que lorsqu'elle résulte d'une déclaration régulière spontanée du contribuable concerné et non dans le cas où elle r...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « entrant dans le champ du prélèvement mentionné à », les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de déclaration doit porter sur l'ensemble des biens et droits susceptibles d'être taxés en application de l'article 990 J,...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée...

Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 101 de la loi de finances initiale pour 2011 a prévu un ensemble de mesures destinées à mieux connaître et contrôle...

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Introduit dans le code général des impôts par la loi de finances pour 2011, l'article 242septies prévoit notamment la mise en concurren...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « s'applique à compter du », les mots : « entre en vigueur au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au titre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « le ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ce ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « III. - Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l'article 1729 B (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coord...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les déclarations prévues aux 1. et 2. doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l'étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1. du I ou de celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, ainsi qu'en cas de modification des coordonné...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'experts, dans la mesure où il se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'experts ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de : - rester au dispositif voté dans la LFI 2011 s'agissant d...