Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I », les mots : « droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », les mots : « ou imposables en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux I et », les mots : « au I ou aux plus-values imposables en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au I du présent article ou aux plus-values imposables en application de son II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou de valeurs mobilières », les mots : « , valeurs, titres ou droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - Lorsqu'un contribuable (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser l'imposition des plus-values en report pour l'ensemble des contribuables bénéficiant d'un report et transférant leur domicile fiscal hors de France. Les plus-values en report correspo...

Après la deuxième occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les moins-values latentes, qui ne sont que virtuelles, ne doivent pas être imputables sur des plus-values réalisées et imposables quelle...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « de », les mots : « du présent alinéa à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation, la plus-value constatée au titre des créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre : « - la valeur lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, des d...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou valeurs mobilières », les mots : « , valeurs, titres ou droits ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une plus-value latente est également constatée au titre des créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. » Exposé sommaire : Lorsque le prix de vente d'un titre est déterminé mais payable par fractions échelonnées, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 précise la date du fait générateur de l'imposition. Cette disposition doit être applicable au titre de l'imposition des plus-values latentes régie par le I de l'article codifié dont la création est proposée comme au titre de celle des plus-values en report d'imposition régi par son II. Il c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou une créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Afin d'éviter le contournement du dispositif par le fractionnement du paiement d'une cession réalisée en France dans le cadre...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ». Exposé sommaire : Seules des participations dans des sociétés passibles de l'IS ou d'un impôt étranger équivalent sont, en l'état de la rédaction, retenues pour déterminer l'assujettissement à l'exit tax sur les plus-values latentes. Il est...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A », les mots : « , valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination av...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « qui sont dans le champ du », les mots : « soumis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.