Questions écrites de Gilles Bourdouleix

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; gestionnaires de transport

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du gestionnaire de transport et des filiales. Le décret n° 2011-2045 transposant définitivement le « paquet routier » a été adopté le 28 décembre 2011. Ce décret a ainsi procédé à une transcription en dro...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé, DGS, suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Afssaps, d'arrêter la distribution de plasma traité par...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les cotisations sociales qui pèsent sur les bourses d'études attribuées aux enfants de famille à faibles revenus par un comité d'entreprise ou par un institut social. Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seules les ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; changements de situation familiale. réforme. conséquences

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du code général des impôts qui peuvent être discriminatoires et inéquitables pour les couples qui se sont séparés en 2011. En effet, la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a supprimé le principe de l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis de nombreuses années, ces infirmiers dont les compétences et les responsabilités sont reconnues, vous sollicitent afin d'obtenir le niveau "master 2" à l'issue de leur formation. Pour cela, ils font référence au...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 10 août 2009 visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, l...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation actuelle des harkis. Lors de la guerre d'Algérie, les supplétifs musulmans ont payé très cher leur fidélité au drapeau français qu'ils avaient toujours servi. Durant la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République promettait ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; aide personnalisée. organisation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Les articles 10 et 10-3 précisent les modalités d'organisation de l'aide personnalisée pour les enfants en difficulté. Or ce texte ainsi que les diverses recommandat...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale, en général et l'interconnexion des fichiers administratifs, en particulier. Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fait l'objet d'un renforcement de la législation et de la réglementation. L'administration fiscale est ainsi autorisée à échanger des informations av...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis, PEAD, qui permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale, en général, et l'interconnexion des fichiers administratifs, en particulier. Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fait l'objet d'un renforcement de la législation et de la réglementation. L'administration fiscale est ainsi autorisée à échanger des informations a...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; période d'essai. démission

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour un salarié d'une démission de poste au cours de la période d'essai. Chaque contrat de travail comprend, selon sa durée, une période d'essai plus ou moins longue. Durant cette période, l'employeur comme l'employé peut mettre un terme à celle-ci. Cependant, il apparaît que l...

Thèmes : État ; publications ; BODACC. consultation. gratuité

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès libre au format numérique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La consultation de ce bulletin est actuellement payante comme le prévoit la loi n° 2006-728 du 26 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007 entraînant ainsi une modification de l...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa prod...

Thèmes : droit pénal ; application des peines ; commission. composition

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 712-5 du code de procédure pénale concernant la commission de l'application des peines. Cette commission est présidée par le juge de l'application des peines, ce qui paraît surprenant. De plus, à l'exception du président et des membres de droit, nous ne connaissons pas les ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre des textes du code de procédure pénale concernant l'exécution des sentences pénales. Il semble que les services de l'application des peines aient de la difficulté à traiter ces dossiers et que près de 30 000 peines sont en attente d'exécution pour l'année 2009. Ce f...

Thèmes : communes ; réglementation ; stationnement. tarification

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret instituant le disque européen de stationnement paru au Journal officiel le 21 octobre 2007 qui modifie l'article R. 417-3 du code de la route. L'actuel disque « zone bleue », conforme à l'arrêté du 29 février 1960 ne pourra plus être utilis...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation. perspectives

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote par procuration. Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur empêché ou absent, appelé le mandant, de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix, auquel il donne mandat de voter en ses...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides de l'État en faveur des exploitants agricoles employant des salariés agricoles. La France produit de moins en moins de denrées alimentaires, a perdu un grand nombre de surfaces de production, voit le nombre de ses exploitati...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les maladies professionnelles des personnels de l'armée, non reconnues. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et soumis à l...