Gilles Bourdouleix
Question N° 60455 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote par procuration. Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur empêché ou absent, appelé le mandant, de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix, auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place. L'article R. 75 du code électoral dispose que l'autorité habilitée à établir la procuration doit remettre un récépissé au mandant et adresser, sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Cependant, le code électoral ne prévoit aucun délai de forclusion pour l'établissement de la procuration. L'électeur peut, à juste titre, estimer que le maire doit prendre en considération la procuration jusqu'au jour du scrutin. La mairie pourrait être ainsi dans l'obligation d'assurer une permanence en dehors des heures habituelles d'ouverture afin de prendre en compte les procurations qui pourraient lui être déposées ou pour les retirer auprès des autorités sur le territoire de la commune. Afin de faciliter la prise en compte des procurations, un délai de dépôt ou de transmission pourrait être envisagé. Il souhaite savoir s'il envisage, à court terme, de modifier les règles relatives à l'établissement du vote par procuration.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Si, en vertu de l'article R. 76-1 du code électoral, une procuration peut être établie jusqu'au jour du scrutin, le délai d'acheminement jusqu'au lieu de vote reste variable. Aussi, certaines procurations ne sont effectivement pas valides faute d'avoir été réceptionnées à temps. Afin de poursuivre les réflexions en matière de gestion des procurations électorales, il a été demandé aux trois inspections générales du ministère de l'intérieur (IGA, IGPN, IGGN) de réaliser un audit des conditions dans lesquelles celles-ci sont établies. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire des conclusions de cette étude.
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