Gilles Bourdouleix
Question N° 108332 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides de l'État en faveur des exploitants agricoles employant des salariés agricoles. La France produit de moins en moins de denrées alimentaires, a perdu un grand nombre de surfaces de production, voit le nombre de ses exploitations décroître considérablement depuis plusieurs années. Ce constat, non exhaustif, est alarmant car l'agriculture française est dans un déclin chronique fort préjudiciable pour notre indépendance alimentaire, pour nos campagnes, nos entreprises et pour la balance commerciale de notre pays. Si aucune mesure n'est prise afin de contrer la concurrence déloyale qui s'exerce au sein même de l'Union européenne, au détriment de la France, qui elle respecte les directives européennes, l'avenir de l'agriculture est fortement menacé. Comment peut-on encore permettre qu'en raison de la main-d'oeuvre étrangère employée dans les exploitations agricoles, l'Europe accepte que le coût de cette main-d'oeuvre soit en Espagne de 3 euros de l'heure, en Italie de 6 euros, en Allemagne de 9 euros, alors qu'en France il est de 13 euros ? Cette situation pénalise notre pays et il est urgent que le Gouvernement réagisse car la main-d'oeuvre représente 60 à 70 % du coût d'un produit agricole. À l'occasion du congrès de la FNSEA le 31 mars dernier, M. le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement réfléchirait quant aux mesures qu'il faudrait prendre pour que le coût du travail des employés saisonniers agricoles ne pénalise pas la compétitivité des exploitations. Quelles que soient les intentions du Gouvernement, il lui semble important que l'aide apportée sur le taux horaire soit au minimum de 3 euros, montant qui pourrait être compensé par la taxation sur les produits importés. Cette aide doit concerner tous les employeurs agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur exploitation, et tous les emplois, qu'ils soient saisonniers ou permanents. En effet, le terme de saison est utilisé différemment selon le type de production et certaines productions annuelles sont également pénalisées par cette concurrence déloyale. Il souhaite savoir quelles sont les mesures exactes prévues par le Gouvernement, afin d'enrayer la perte de compétitivité de l'agriculture française.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main-d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main-d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a eu pour effet d'améliorer significativement le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Avec cette mesure le coût horaire de l'emploi au salaire minimum interprofessionnel de croissance a été ramené à 9,42 euros. Cependant, la question de l'emploi dans le domaine agricole reste cruciale en ce qui concerne le travail permanent. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à Saint-Malo le 31 mars 2011, une nouvelle étape sera franchie dans l'allègement du coût du travail des salariés de l'agriculture. Le rapport confié au député Bernard Reynès sur le sujet du financement alternatif de la protection sociale agricole doit être remis au Gouvernement à la fin du mois de juin 2011. Sur la base de ces travaux, un dispositif d'allègement des charges pesant sur le travail salarié agricole non saisonnier pourra être envisagé.
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