Gilles Bourdouleix
Question N° 105698 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre des textes du code de procédure pénale concernant l'exécution des sentences pénales. Il semble que les services de l'application des peines aient de la difficulté à traiter ces dossiers et que près de 30 000 peines sont en attente d'exécution pour l'année 2009. Ce fonctionnement a pour conséquences le renforcement du sentiment d'impunité ressenti par les condamnés et une totale incompréhension de la part des victimes. Il souhaite savoir s'il serait favorable à la création d'une commission paritaire de l'application des peines, comprenant le juge de l'application des peines, deux assesseurs et un représentant du ministère public, aux lieu et place d'un magistrat fonctionnaire statuant seul, avec possibilité d'appel pour tous les intervenants devant la chambre de l'application des peines.
Réponse émise le 16 août 2011
Suite au rapport de l'inspection générale des services judiciaires de mars 2009 sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, un outil de suivi des peines en attente d'exécution a été mis en place dans l'ensemble des juridictions, en mars 2010. Cet outil a permis de mettre en évidence que près de 95 % de ces peines sont des peines aménageables par le juge d'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Le ministère de la justice et des libertés fait de l'exécution des peines, et plus spécifiquement de la réduction du stock de peines fermes exécutoires en attente dans les services de l'application des peines, une de ses priorités. À cette fin, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a, dans plusieurs circulaires, rappelé la nécessité de fluidifier et de simplifier la procédure d'aménagement des peines prévue à l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ainsi, il a demandé dans une circulaire de politique pénale générale, adressée le 15 février 2011 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, de : réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement fermes aménageables, en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, conformément à l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens, établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit par un risque avéré de fuite du condamné ; instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées, dans le cadre des procédures rapides que sont la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. Il a également, dans une circulaire du 12 mai 2011, indiqué la nécessité de fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres, dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs, et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Par ailleurs, il a proposé aux quatorze juridictions présentant les stocks de peines d'emprisonnement les plus importants des contrats d'objectifs, destinés à permettre un apurement de ceux-ci, en contrepartie de l'affectation de magistrats et de fonctionnaires sur les postes vacants et du recrutement de vacataires. L'aménagement des courtes peines d'emprisonnement doit en effet rester au coeur du processus d'exécution, une peine aménagée constituant en effet une peine exécutée qui favorise, en outre, la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive, d'autant que, pendant toute la durée de la mesure d'aménagement de peine, le condamné fait l'objet d'un suivi par le juge de l'application des peines et les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En revanche, si des procédures simplifiées sont particulièrement adaptées aux peines d'emprisonnement les plus courtes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est particulièrement attentif à ce que les citoyens soient mieux associés à l'oeuvre de justice et a souhaité que leur participation au prononcé des décisions de justice les plus importantes fasse l'objet d'une réforme législative. En effet, il est absolument nécessaire de renforcer le lien qui doit exister entre la population et l'institution judiciaire. Dès lors, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs adopté par le Parlement prévoit que deux citoyens assesseurs et trois magistrats composeront désormais le tribunal d'application des peines, pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle concernant des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Ainsi, pour les demandes d'aménagement de peine concernant les personnes condamnées pour les faits les plus graves, cinq personnes, dont deux assesseurs issus de la société civile, seront amenés à s'interroger sur l'opportunité d'une libération anticipée. L'existence de ces deux procédures distinctes, l'une simplifiée, dans un souci d'exécution rapide des décisions de justice - pour les peines d'emprisonnement de moins de deux ans, ou un an en cas de récidive -, et l'autre plus complexe, associant des citoyens à la prise de décision, pour les demandes d'aménagement de peine concernant les faits les plus graves, répond aux objectifs invoqués par l'honorable parlementaire pour la création d'une commission paritaire de l'application des peines qui, dès lors, n'apparaît pas nécessaire.
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