Questions écrites de Gérard Voisin

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; écotaxe. mise en place. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur le décret du 4 mai 2012 qui fixe les modalités de répercussion de l'écotaxe poids-lourds qui entrera en vigueur en 2013. Le texte après son examen par le Conseil d'État s'éloigne en partie des propositio...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; certification de compétences. renouvellement

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier Depuis 2002, les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location de biens immobiliers ont été généralisés. Les professionnels qui réalisent ces diagnostics doivent obtenir une cer...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; réforme. personnel. conséquences

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs 2012-2016 entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération des communes forestières. Les syndicats représentatifs des personnels de l'ONF s'opposent à la réduction des effectifs prévue dans ce contrat, esti...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Alors que le niveau master a été attribué par le ministère de l'enseignement supérieur à la formation initiale des orthophonistes, une décision récente tend à opérer une scission au sein de la profession en distinguant d'une part une formation au niveau master 1,...

Thèmes : collectivités territoriales ; bâtiments ; 1 % artistique. mise en oeuvre

M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le suivi des oeuvres réalisées dans le cadre de la « loi du 1 % artistique ». Ces oeuvres, souvent des sculptures, sont fréquemment placées dans des établissements scolaires qui sont sous la responsabilité des conseils régionaux, des conseils généraux ou des municipalités. Dans la pratique c'est le r...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionn...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des accueils collectifs de mineurs. Par un arrêt du 14 octobre 2010 la Cour de justice de l'Union européenne remet en cause le contrat d'engagement éducatif, conclu avec les jeunes qui encadrent ces séjours. Or ce contrat a été crée en 2006 par le législateur ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'anonymat que procure l'utilisation d'une connexion internet par l'intermédiaire d'un prestataire de type "cyber-café". Il rappelle que l'adresse IP, pour «  internet protocol », est un numéro composé de plusieurs séries de chiffres destiné à identifier chaque util...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement au 31 mars 2011 des sets de pansements. Ces dispositifs médicaux sont utilisés par les infirmiers dans les soins qu'ils effectuent à domicile et permettent de réaliser des pansements dans des conditions optimales de sécurité et de prévenir les risques d'infection. Leur dérembour...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation, prévue par la loi Grenelle 2, pour les fabricants de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'ameublement à compter du 1er janvier 2012. L'ADEME a réalisé en 2010 des études de faisabilité qui montrent que le coût de gestion de ces déchets ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de cette nouvelle obligation qui s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales. information des assurés

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de la participation forfaitaire de 1 euro et de la franchise médicale. Ces deux participations sont soumises chacune à un plafond par année civile de 50 euros ainsi qu'à un plafond journalier. Dans les faits, les assurés éprouvent de grandes difficultés à comprendre les informations portées su...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. aides financières

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des propriétaires de constructions visées par un plan de prévention des risques d'inondation. Un PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments existants. Pour autant les habitants concernés ne sont pas toujours bien inf...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise. La convention Agir pour l'emploi 2008-2012 signée par le ministre de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts prévoyait à travers le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création-re...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression dans la loi de finances pour 2011 de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations qui proposent des services à la personne. Si l'exonération pour les publics fragiles n'est pas remise en cause, la mesure va par contre s'a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du corps des contrôleurs de transports terrestres. Ces personnels redoutent en effet sa disparition par fusion avec d'autres corps de catégorie B et par conséquent la dilution de leurs missions et de ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonctionnement. pérennité

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'avenir du 1 % logement. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a profondément réformé la participation des employeurs à l'effort de construction. C'est désormais un décret qui fixe pour trois ans l'emploi du 1 % logement devenu Action logement...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi sur le logement qu'elle entend présenter au Parlement dans les prochains mois. Ce texte devrait comporter des dispositions visant à rénover le dispositif du 1% logement et à faire évoluer sa gouvernance. Dans cette perspective, il entend attirer son attention sur la nécessité de conserver une ...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la contribution forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance à laquelle sont désormais soumis les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance. Ces derniers ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'annonce d'un report partiel de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé dans le cadre de la réduction des déficits publics. L'engagement du Président de la République d'augmenter de 25 % sur 5 ans cette allocation avait pourtant été confirmé. Cette mesure devait permettre d'...