Gérard Voisin
Question N° 27028 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi sur le logement qu'elle entend présenter au Parlement dans les prochains mois. Ce texte devrait comporter des dispositions visant à rénover le dispositif du 1% logement et à faire évoluer sa gouvernance. Dans cette perspective, il entend attirer son attention sur la nécessité de conserver une présence des organismes collecteurs au plus près des réalités du terrain. La proximité avec les partenaires et les bénéficiaires leur permet en effet de cibler au mieux leurs actions et leurs produits et d'apporter une réponse locale aux attentes des populations. Le regroupement envisagé des organismes collecteurs pourraient remettre en cause le service individualisé rendu aux salariés et leur rôle d'acteurs privilégiés du logement social en relation étroite avec les promoteurs, les propriétaires, les bailleurs sociaux et les locataires. Il lui demande donc de bien vouloir savoir si elle entend préserver l'implantation locale des organismes collecteurs qui contribue sans aucun doute à l'efficacité de leurs interventions.
Réponse émise le 8 mars 2011
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a profondément réformé le mouvement du « 1 % Logement », qui s'est depuis renommé « Action logement ». Elle traduit sur le plan législatif les orientations fixées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 pour la rénovation du 1 % Logement et de sa gouvernante, en vue de réorienter l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement et de limiter les coûts de gestion. La réforme du 1 % Logement s'articule autour de deux grands axes. D'une part, la définition des emplois des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et des montants qui leur sont consacrés, qui relevait jusqu'à présent de conventions passées entre les partenaires sociaux et l'État, relève désormais du cadre législatif et réglementaire, après concertation avec les partenaires sociaux. D'autre part, les rôles respectifs de l'État et des acteurs d'Action logement sont modifiés. Le rôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) est recentré sur les missions de contrôle de l'ensemble des acteurs d'Action logement. En outre, sa gouvernante ne relève désormais plus que de l'État, qui dispose au conseil d'administration de cinq représentants et nomme trois personnalités qualifiées. L'Union d'économie sociale du logement (UESL), fédération des organismes collecteurs d'Action logement, est responsable de la mise en oeuvre des emplois d'Action logement et dispose de capacités de recommandations permettant le pilotage du réseau des organismes collecteurs et l'amélioration de l'efficacité de la gestion de ces derniers. Dans le cadre de cette réforme, les partenaires sociaux qui administrent l'UESL ont souhaité impulser un vaste mouvement de restructuration du réseau des collecteurs, afin de rationnaliser les différentes stratégies territoriales et de réduire les coûts de fonctionnement du réseau. Ce processus est en cours d'achèvement et les principaux collecteurs, les comités interprofessionnels du logement (CIL), au nombre de 96 fin 2009, n'étaient plus que 29 à la fin de l'année 2010. Les CCI, qui collectent une partie de la participation des employeurs à l'effort de construction, sont également associées à ce processus. Ces fusions, qui se sont déroulées la plupart du temps à l'échelle régionale, donneront aux collecteurs une plus grande efficacité économique et davantage de lisibilité dans leurs interventions. Dans la mesure où le mouvement de fusions est décidé et mis en oeuvre par les partenaires sociaux, il n'est pas de la responsabilité du Gouvernement d'influencer certains rapprochements en cours, que ce soit pour les encourager ou y faire obstacle. Le Gouvernement soutient en revanche le principe général de cette démarche de regroupement par essence paritaire. Ce mouvement permettra aux collecteurs d'être au coeur des politiques territoriales de l'habitat et au plus proche des besoins locaux et ainsi de contribuer au développement de l'accession à la propriété, à l'amélioration de l'habitat, à l'accompagnement des salariés en difficulté ou la mobilité professionnelle.
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