Gérard Voisin
Question N° 99610 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 février 2011
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du corps des contrôleurs de transports terrestres. Ces personnels redoutent en effet sa disparition par fusion avec d'autres corps de catégorie B et par conséquent la dilution de leurs missions et de leurs effectifs. Or les tâches qu'ils accomplissent sont plus que jamais essentielles pour accompagner les évolutions réglementaires au niveau européen en matière de cabotage et d'accès à la profession de transporteur par route. Leurs interventions conditionnent l'exercice d'une concurrence équitable sans laquelle les entreprises françaises du transport routier perdront des parts de marché et des milliers d'emplois. Elles contribuent aussi au respect des règles de sécurité routière. Un contrôle efficace nécessite un corps spécialisé maintenu à un effectif suffisant. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces considérations dans le cadre des réformes envisagées.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité s'est accru. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, tel que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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