Gérard Voisin
Question N° 108172 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des propriétaires de constructions visées par un plan de prévention des risques d'inondation. Un PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments existants. Pour autant les habitants concernés ne sont pas toujours bien informés de leurs obligations et des moyens de s'y conformer. De plus, le délai de cinq ans pour réaliser les investissements prescrits ou acquérir les matériels nécessaires en vue de protéger leur habitation des risques d'inondation peut paraître trop court pour des propriétaires qui disposent de peu de ressources. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en oeuvre pour les accompagner dans leurs démarches. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir étudier l'instauration d'un crédit d'impôt, comme il en existe en matière de prévention des risques technologiques, afin de leur apporter une aide financière.
Réponse émise le 28 juin 2011
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement que le plan de prévention des risques naturels peut définir des mesures sur les biens existants destinées à réduire leur vulnérabilité. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. À défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. Ces mesures doivent être limitées et ne pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien estimé à la date d'approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN), afin de ne pas imposer une charge trop lourde aux propriétaires. Ces mesures visent l'adaptation, par des études ou des travaux de renforcement, des biens pour résister aux phénomènes potentiels, réduire les dommages et permettre une remise en état rapide. Elles peuvent concerner l'aménagement, l'utilisation, mais aussi l'exploitation de tous types de bâtiments, d'ouvrages, d'espaces agricoles ou forestiers. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants, il résulte des articles L. 561-3 et R. 561-8 du code de l'environnement et de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 que le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un PPRN sur des biens à usage d'habitation à hauteur de 40 % et dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés à hauteur de 20 %. Compte tenu de l'existence de ce dispositif d'accompagnement financier, un crédit d'impôt n'apparaît pas opportun.
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