Gérard Voisin
Question N° 77668 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de la participation forfaitaire de 1 euro et de la franchise médicale. Ces deux participations sont soumises chacune à un plafond par année civile de 50 euros ainsi qu'à un plafond journalier. Dans les faits, les assurés éprouvent de grandes difficultés à comprendre les informations portées sur les relevés de décompte concernant les déductions de remboursement et, d'autre part, à appréhender l'état de leur contribution par rapport au plafond annuel. Cette situation est source de nombreuses réclamations auprès des différentes caisses d'assurance maladie, les assurés ayant parfois le sentiment d'avoir été prélevés au-delà du plafond. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qui pourraient être prises pour clarifier l'information des assurés concernant ces franchises.
Réponse émise le 12 juillet 2011
La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros depuis 2005 ainsi que de la franchise médicale mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2008 repose sur la mise en place par les caisses d'assurance maladie de « compteurs » qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. Les caisses d'assurance maladie ont mis en place un envoi trimestriel sur papier des relevés de décompte de remboursement, lesquels ne précisent cependant pas les montants cumulés de participation déjà versés ou restant dus. Ce manque d'information peut effectivement gêner la compréhension des assurés à l'égard de la comptabilisation des participations dont ils sont redevables. Toutefois, l'ensemble des régimes s'est engagé à simplifier les relevés de décompte papier afin de clarifier les informations fournies aux assurés et de préciser les montants de participation acquittés et restant dus. En revanche, les régimes développent la possibilité pour leurs assurés de consulter leur décompte de remboursement par Internet. Ainsi, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Mutualité sociale agricole (MSA) proposent sur leur site des services de consultation en temps réel des remboursements de soins, et en particulier l'état des compteurs de franchise et de participation forfaitaire comportant la situation par rapport au plafond, les montants déjà recouvrés et le solde restant à recouvrer.
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