Questions écrites de Gérard Lorgeoux

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; associations sportives. réglementation

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut du personnel médical qui assure des missions professionnelles au sein des structures associatives et notamment les centres médico-sportifs. Ces centres ont pour vocation d'assurer le suivi médical, d'anticiper la prévention des risques et de lutter contres les risques de dopages des sportifs de haut niveau ou non....

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. mise aux normes

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude du comité régional porcin de Bretagne concernant la date butoir de la mise aux normes du bien-être des truies. À ce jour, sur la base d'une enquête réalisée par la DRAF, il apparaît que moins de 50 % des élevages bretons respecteront cette ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; jeunes conducteurs. signalétique

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le signalement des jeunes conducteurs et de la conduite accompagnée. L'amélioration des conditions de sécurité routière est un souci permanent du Gouvernement, ainsi les efforts menés pour rendre plus performant l'apprentissage de la conduite automobile chez les je...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation. réglementation

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des jeunes agriculteurs concernant le foncier agricole avec une accélération de la perte de ce foncier en Bretagne alors que c'est l'outil de travail des agriculteurs. Le constat est alarmant puisque 63 000 ha de terre ont disparu de l'agri...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les professeurs de lycées dans les demandes de mutations à caractère géographique. En effet ces enseignants débutent bien souvent leur carrière loin de leur académie d'origine. Après quelques années d'exercice, bien souvent les intéressés ...

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Gérard Lorgeoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude carrousel qui est une forme de fraude qui consiste à faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives. Sur l'ensemble de l'Union européenne, le coût de ces agissements est évalué dans une fourchette allant de 15 milliards à 5...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que peuvent rencontrer certains auteurs dans la consultation des archives publiques en vertu de la loi n° 2008-696 du 17 juillet 2008 modifiée par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 qui organise la réglementation de ces consultations. La requête formulée par les intéressés con...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les deux journalistes français retenus comme otages en Afghanistan, et de leurs trois accompagnateurs afghans. La mobilisation de soutien à ces otages ne faiblit pas dans notre pays, elle se renforce même au fil du temps et encore davantage depuis les évènements qui se sont produ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des éleveurs de chevaux concernant les menaces qui pèsent très fortement sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Une telle décis...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de l'enseignement catholique en Bretagne face aux ratios concernant la suppression de postes public-privé, par rapport au nombre d'élèves, qui sont très éloignés des chiffres nationaux, alors que l'enseignement catholique dans cette région accueille 40 % des élèves. Il lui...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prix des carburants qui dans la conjoncture actuelle préoccupe très sérieusement les Français. Si le Gouvernement a pris des mesures spécifiques concernant l'information de nos concitoyens, comme le comparatif des tarifs des stations services ou comme dernièrement, dans ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; algues vertes. prolifération. lutte et prévention

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des éleveurs de porcs et de volailles qui sont très souvent accusés d'être les principaux responsables du développement des algues vertes, avec comme conséquence la mise en place d'un plan de lutte à l'échelle du bassin vers...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants des écoles élémentaires ou des collèges. La situation actuelle est très préoccupante et il est donc nécessaire d'agir pour éviter que les scolaires ne transportent dans leurs cartables des charges trop importantes. La circulaire de l'éducation nationale (n° 2008-002 du 11 janvier 2008) recon...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incidence de la prise en compte des 25 meilleures années travaillées pour le bénéfice de la retraite du régime général. Certains de nos concitoyens dépendent de plusieurs régimes en raison du parcours professionnel exercé. Ainsi, une partie d'entre eux n'est pas en mesure de t...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; procès-verbaux. communication. modalités

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la portée de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réglementant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, les mentalités de certains de nos concitoyens ont pu évoluer depuis 45 ans. C'est ainsi que l...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ou...

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les tireurs sportifs, les collectionneurs et les chasseurs qui sont des citoyens honnêtes et qui sont détenteurs d'armes pour exercer leurs loisirs en toute sécurité. Ces derniers craignent, dans le cadre de l'évolution des...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Gérard Lorgeoux interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'allocation de base (AB), versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) en cas de naissances multiples. Cette allocation est versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et vise à compenser le coût lié à l'entretien ...