Gérard Lorgeoux
Question N° 108975 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des éleveurs de chevaux concernant les menaces qui pèsent très fortement sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Une telle décision remettrait en cause le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, avec des conséquences sur les emplois directs et indirects induits par cette filière dans nos territoires. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour obtenir une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres afin de permettre de continuer de bénéficier ainsi du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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