Gérard Lorgeoux
Question N° 97262 au Ministère des Sports

Question soumise le 28 décembre 2010

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut du personnel médical qui assure des missions professionnelles au sein des structures associatives et notamment les centres médico-sportifs. Ces centres ont pour vocation d'assurer le suivi médical, d'anticiper la prévention des risques et de lutter contres les risques de dopages des sportifs de haut niveau ou non. Aujourd'hui la prise de conscience des risques inhérents aux pratiques sportives en raison du mode de vie actuel de nos concitoyens a largement évolué. Ainsi des personnels médicaux et para médicaux interviennent régulièrement dans ces structures. Ces personnels lorsqu'ils sont non hospitaliers sont rémunérés à la vacation. Ils sont assujettis au régime général des salariés en matière de cotisations sociales suivant l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. De fait, cette situation entraîne des relations d'employeurs à employés. Or ces structures sont la plupart du temps gérées par des associations dont les responsables n'ont ni les moyens financiers ni les compétences pour pouvoir assurer de telles tâches administratives et d'assumer des dépenses supplémentaires. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions afin de clarifier le statut de ces personnels médicaux qui interviennent dans ces centres qui plus est avec l'esprit du bénévolat sans pourtant devoir être pénalisé fiscalement et ce dans l'intérêt de la prévention de la santé et du sport.

Réponse émise le 24 avril 2012

Les centres médico-sportifs sont le plus souvent créés par les collectivités territoriales (communes ou communautés d’agglomération) soit au sein de structures propres, soit au sein des offices municipaux des sports (OMS). Leur gestion est fréquemment confiée à une structure associative.

Leurs ressources financières proviennent essentiellement des collectivités et des subventions de l’Etat notamment via les services déconcentrés du Ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette aide de l’État vers les centres médico-sportifs est reconduite et réaffirmée en 2012 dans la directive nationale d’orientation adressée aux préfets ; l’une des priorités définies par la Direction des sports étant de mettre « l’accent sur le soutien des centres médicaux de proximité y compris les plateaux techniques prenant en charge les sportifs afin qu’ils se développent dans la région et que leur maillage territorial permette d’optimiser l’offre pour l’ensemble des sportifs ».

Néanmoins, ces centres se répartissant de manière inégale sur notre territoire, leur dimension et leur activité, tant en volume qu’en offre de prestations, étant hétérogènes, ce soutien ne pourra s’effectuer qu’après une analyse globale de la situation régionale et un examen attentif de chaque structure réalisée par la Direction régionale, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Par ailleurs, les personnels médicaux et paramédicaux non hospitaliers qui interviennent dans les centres médico-sportifs sont recrutés sur la base de contrats de vacation. Ce type de contrat implique, d’une part, l’existence d’un lien de subordination entre les responsables de ces centres et ces personnels (caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur  qui a le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le cas échéant – Cass, soc, 13 nov 1996, D 1996, IR 268) et d’autre part, le versement d’une rémunération. Or, l’existence d’un contrat de travail impliquant le versement d’une rémunération pour un travail déterminé est une des conditions d’assujettissement au régime général de sécurité sociale. Leur situation se distingue du bénévolat qui exclut par nature le versement de toute rémunération. Seuls peuvent être pris en charge dans le cadre du bénévolat les remboursements de frais dûment justifiés.