Gérard Lorgeoux
Question N° 127832 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 février 2012
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi qui a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres doit être débattu en deuxième lecture par l'Assemblée. Compte tenu de la fin prochaine de la législature, il est important que ce texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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