Gérard Lorgeoux
Question N° 55116 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Gérard Lorgeoux interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'allocation de base (AB), versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) en cas de naissances multiples. Cette allocation est versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et vise à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant. Cet article stipule, en effet, que plusieurs AB ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées. Aussi les parents, qui ont deux enfants de moins de trois ans qui ne sont pas jumeaux, ne peuvent percevoir qu'une seule AB. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette différence et s'il est envisagé une modification des modalités d'attribution de l'allocation de base afin de mettre fin à cette situation qui semble quelque peu discriminatoire entre les parents de jumeaux et ceux qui ont deux naissances rapprochées.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les performances démographiques françaises (aux premiers rangs européens de la fécondité, avec l'Irlande) sont imputées, en partie, à l'ensemble de ses prestations et équipements. Les transformations récentes des prestations familiales vont en effet dans le sens d'une accentuation de l'effort en faveur des services pour la petite enfance. Ceci permet une meilleure conciliation vie familiale et vie professionnelle, et une fécondité relativement soutenue, dans un contexte d'égalisation des conditions des hommes et des femmes. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) répond au double objectif de simplifier la législation en faveur de la garde des jeunes enfants et de favoriser un libre choix des parents. Cette prestation doit leur permettre de choisir le type d'accueil qu'ils jugent préférable pour leur enfant ou de réduire, voire suspendre, leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant. Pour toute naissance ou adoption, les familles peuvent bénéficier de cette prestation nouvelle qui vient en remplacer cinq. Elle comprend une prime à la naissance ou à l'adoption et une allocation de base. Elle comprend aussi un complément de libre choix d'activité (CLCA) et un complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ce dernier est versé lorsque des parents exerçant une activité professionnelle choisissent de faire garder leur enfant à domicile ou bien, plus souvent, par une assistante maternelle. Ces compléments sont attribuables dès le premier enfant. Dans le cadre de la PAJE, un traitement particulier est, en outre, réservé pour les naissances multiples et les adoptions simultanées afin de soutenir la charge des familles lors de l'accueil de plusieurs enfants. Dans ce cas, le montant de la prime à la naissance ou à l'adoption est doublé. À compter d'une seconde naissance, et même en cas de naissance rapprochée, le mécanisme de la PAJE permet de verser une allocation de base plus longtemps. En effet, si dans ce cas deux allocations de base ne peuvent se cumuler, cette allocation sera néanmoins versée dès la naissance du premier enfant et jusqu'aux trois ans du second enfant, soit pour une durée plus longue que pour un seul enfant à charge. Par ailleurs, le plafond de ressources pour ouvrir droit à l'allocation de base de la PAJE pour une seconde naissance est 20 % plus élevé que pour une première naissance. Ainsi, les versements liés à cette prestation, tels que la prime à la naissance et à l'adoption et l'allocation de base, prennent en compte le nombre d'enfants nés, même en cas de naissances rapprochées. D'autre part, une seconde naissance ouvre droit aux allocations familiales qui permettent également de compenser le coût lié à l'entretien des enfants. Enfin, l'engagement du Président de la République de créer 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici à 2012 facilitera certainement la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment en cas de naissances multiples ou rapprochées.
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