Amendements de Gérard Lorgeoux

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux marchés aux bestiaux. Exposé sommaire : Les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, représentent une part importante de la filière élevage en France : 1,5 million d'animaux y sont commercialisés chaque année. La contractualisation pourrait se développer au sein des marchés aux bestiaux, t...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous une apparence « technique », l'article 1er du projet de loi a une portée considérable car il met en péril les fondements de notre système juridique et, partant, induit un changement profond de société. L'affaiblissement de la sécurité financière de l'Etat et la consécration de la dérégulation. D...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « V. - Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre, lorsqu'elles préparent des actes notariés ou donnent des consultations juridiques, à moins que...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - 1° Tout acte de mutation à titre gratuit ou onéreux, portant sur des titres d'une société dont l'objet autoriserait la détention ou la propriété, directe ou indirecte, de biens et droits immobiliers, devra, à peine de nullité, être dressé en la forme authentique. « 2° Le prix de la...

Après la première occurrence du mot : « professions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires priseurs judiciaires. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du 31 ...

Après les mots : « détenu par », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « des professionnels honoraires ayant exercé leur activité au sein de la société faisant l'objet d'une prise de participation. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement pa...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 : « Plus des deux tiers du capital social et des droits de vote doivent être détenus (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du ...

 « L'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux directement concernés. La modification des limites territoriales de régions peut être demandée par les conseils régionaux ou...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « 8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont, dès lors, de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'installation est soumise à l'obligation de déclaration des flux imposée par l'alinéa précédent, son exploitant peut modifier son plan d'épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d'autorisation, et sans procéder à une déclaration préalable au sens du II de l'article R. 512-33...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont les flux de nitrates, notamment d'origine agricole, sont », les mots : « connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont dès lors, ». Exposé sommaire : L'objectif étant d'élargir le dispositif des zones s...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « aux 1°, 2° et 5° du I de ». Exposé sommaire : Seuls les agents spécialisés dans le domaine de la police de l'eau ont vocation à contrôler les pratiques des agriculteurs en matière d'utilisation d'azote. Dès lors, seuls eux doivent être visés comme étant compéten...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas des projets d'installations destinées à l'élevage soumis à étude d'impact, le dossier présentant le projet est transmis à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement dans le seul cas où le projet dépasserait les seuils fixés au 17) de l'annexe I...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne sera informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le grand public ...