Amendements de Gérard Lorgeoux

À la première phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot : « projets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un équilibre entre le droit à l'information et le droit au respect de la personne, de sa vie privée et du droit d'auteur. La possible diffusion par voie électronique des dossiers d'enquête publique de simples projets portés...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contentieux des décisions administrat...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Dans le code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publiques de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandations émis...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse » , le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité do...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, « 2° Par les tiers, personnes p...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile, est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publique de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse », le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité don...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et du consommateur. » Exposé sommaire : Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « utilisateur » insérer les mots : « et du consommateur. » Exposé sommaire : Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie doivent permettre de valoriser l'ensemble du potentiel énergétique aussi bien terrestre que maritime.

L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescri...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction...

À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation du SCOT doivent présenter une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d'économie d'eau ». Exposé sommaire : L'eau est une ressource indispensable, et pourtant les ressources mondiales en eau diminuent. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, une priorité a été donnée aux économies d'eau, et des travaux d'amélioration doivent être pré...

À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre et ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation du SCOT doivent présenter une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction ...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d'économie d'eau ». Exposé sommaire : L'eau est une ressource indispensable, et pourtant les ressources mondiales en eau diminuent. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, une priorité a été donnée aux économies d'eau, et des travaux d'amélioration doivent être pré...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « recevabilité, », insérer les mots : « et assisté éventuellement par un conseil de son choix, ». Exposé sommaire : Prévoir la possibilité d'assistance.