Questions écrites de Gérard Cherpion

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vos...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; conséquences. salariés. réglementation

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de la mise en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en matière de vente de fonds industriel ou de fonds de commerce en liquidation judiciaire. En effet, en matière de redressement judiciaire, la cession d'un fonds industriel ou d'un fonds de ...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; réglementation

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés de gestion que rencontrent les collectivités locales qui font appel à des maîtres d'oeuvres privés pour leurs programmes de construction ou de réhabilitation. En effet, il n'est...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

M. Gérard Cherpion interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le handicap économique structurel dont souffrent les scieries françaises vis-à-vis de leurs homologues européens qui connaissent des coûts de séchage souvent près de 50 % inférieurs à ceux constatés sur le territoire national. Cette distorsion tient ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire. En effet, l'UFC-Que Choisir des Vosges vient de rendre publique une enquête à ce propos. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client sou...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le phénomène de "dérégulation rampante" qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Il est profondément remis en cause. Dep...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question du soutien à apporter aux entreprises d'insertion dans leur projet social. En effet, ces acteurs économiques mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'acc...

Thèmes : entreprises ; redressement judiciaire ; procédures collectives. réglementation

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que peut avoir le manque de souplesse actuelle des délais de procédures collectives. En effet, les précédentes dispositions applicables permettaient dans des cas particuliers (articles 45 et 117 du décret n° 85-1387 maintenus en leurs dispositions par le décret n° 94-910) d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs réglementés. champ d'application

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises qui, lorsqu'elles sont reprises par des salariés ou une société dans le cadre d'un redressement judiciaire, rencontrent des difficultés pour faire face à leurs charges d'exploitation en raison du coût de l'électricité. Ces repreneurs sont, parfois, confrontés à ...

Thèmes : communes ; administration ; résidence. déclaration en mairie. réglementation

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire l'inscription en mairie d'un nouvel habitant. Toutes les mairies sont désormais dotées de fichiers informatisés de la population (habitants, électeurs, facturation des services publics...), et de nombreux maires souhaiteraient rendre...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement mis en oeuvre par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) pour le règlement des factures des organismes de formation. Selon les dernières enquêtes réalisées par la fédération de la formation professionnelle (FFP) auprès de ses adhérents, ces délais de p...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; statut. formation

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du statut des sapeurs pompiers et de leurs nombreuses spécialités. À l'occasion de la réouverture du tunnel Maurice Lemaire, le plus long tunnel routier situé intégralement sur le territoire français, les services d'incendie et secours vont suivre une fo...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'hypothèse d'une mise à disposition de défibrillateurs automatiques externes dans les véhicules de police. D'autres pays ont déjà mis en place ce dispositif ; en France, des projets isolés ont permis la mise en place de tels équipements, en libre accès, ou dans les véh...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des aides pour les vergers à production industrielle. La France vient en effet de valider une aide directe type "droit à paiement unique" pour ces activités à compter de 2008. Mais les productions de mirabelle, quetsche et cerise acide, bien qu'à 80 % industrielles, n'ont pas accès à ce disp...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes victimes d'un accident du travail au regard du droit à la retraite anticipée. Il constate que ces personnes doivent justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 66 % pour pouvoir prétendre à une retraite avant soixante ans. Ce taux est de 80 % ...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; produit collecté. utilisation. réglementation

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière telle que prévue à l'article R. 2234-10 du code général des collectivités locales. Il souhaite avoir la confirmation que les communes de moins de 10 000 habitants qui sont adhérentes à des groupe...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la Mutuelle nationale des hospitaliers des Vosges quant aux conséquences d'une circulaire du 19 février 2007 « relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents ». Cette circulaire pourrait en effet remettr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; groupes électrogènes. perspectives

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales en vigueur dans le domaine énergétique. Il souhaite savoir si les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'un groupe électrogène et, si tel est le cas, quelles sont les conditions à remplir pour y être éligible. Il le re...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des soins bucco-dentaires par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. Il lui fait part des difficultés que rencontrent nombre de concitoyens pour l'accès à certains soins particulièrement onéreux comme les prothèses dentaires. Il se réjouit que des efforts aient...