Gérard Cherpion
Question N° 113980 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés de gestion que rencontrent les collectivités locales qui font appel à des maîtres d'oeuvres privés pour leurs programmes de construction ou de réhabilitation. En effet, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrages publics soient confrontés à des dépassements du budget prévisionnel affecté à une opération suite à une imprévision d'un maître d'oeuvre. Or, si la logique voudrait que le maître d'oeuvre assume ses responsabilités, l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, faisant application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dîte loi MOP, autorise le maître d'oeuvre à faire affecter par la collectivité des crédits supplémentaires dédiés à ces opérations. Ainsi, si la loi MOP préserve les intérêts des maîtres d'oeuvre il ne permet pas aux élus locaux de garantir la bonne gestion des deniers publics. Il souhaiterait donc connaître, après la réforme du code des marchés publics et la refonte des clauses administratives générales, comment le Gouvernement envisage de remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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