Gérard Cherpion
Question N° 37635 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire l'inscription en mairie d'un nouvel habitant. Toutes les mairies sont désormais dotées de fichiers informatisés de la population (habitants, électeurs, facturation des services publics...), et de nombreux maires souhaiteraient rendre cette inscription en mairie obligatoire, dans le souci de bonne gestion de leur collectivité. En outre, l'incidence financière pour les communes n'est pas neutre, et spécialement pour les petites communes rurales dont l'habitat dispersé rend les opérations de recensement dispendieuses. Une telle disposition permettrait une mise à jour en temps réel et permettrait de réaliser d'importantes économies. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins, aurait pour but de centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. Cette disposition devrait s'insérer dans notre environnement juridique, protecteur des libertés individuelles. En effet, la Constitution garantit les libertés fondamentales, et tout dispositif d'information doit respecter ces principes, en particulier la liberté d'aller et venir. En outre, un dispositif de recueil de données à caractère personnel doit faire l'objet d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'utilisation de fichiers doit être strictement encadrée. La CNIL, consultée à la suite des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale par M. Blessig, le 9 novembre 2005, et au Sénat par Mme Sittler, le 18 octobre 2005, en vue de rendre obligatoires les déclarations de changement de domicile, a souhaité qu'un tel dispositif ne revête qu'un caractère facultatif. Il n'est pour l'heure pas envisagé de rendre obligatoire l'inscription en mairie.
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