Revenus du travail

Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, il est mis en place un régime d'autorité. Celui-ci se traduit notamment par un blocage des avoirs pendant huit ans au lieu des cinq ans que prévoit le régime général. Cet amendement de...

Aux termes des articles D. 3346-1 et suivants du code du travail, c'est le Conseil supérieur de la participation qui est compétent pour apprécier l'évolution des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises. Il est vrai que l'on réfléchit aujourd'hui à la modernisation de ce conseil, mais confier à la CNC le soin de suivre ...

L'importance et le rôle que jouent les groupements d'employeurs en termes d'emploi font qu'ils ne peuvent être exclus du système. La commission a donc adopté l'amendement n° 4 rectifié de M. Taugourdeau. Nous sommes également favorable aux amendements du groupe socialiste, mais nous laissons au ministre le soin de répondre sur leur positionneme...

La commission avait repoussé une première version de cet amendement en estimant qu'il n'apportait pas de garanties suffisantes. La version rectifiée qui nous est proposée ce soir précise que la tacite reconduction doit être explicitement prévue par l'accord d'origine. Elle apporte dès lors une solution équilibrée : à titre personnel, j'y suis f...

À la suite du vote précédent, nous avons modifié le régime dit d'autorité en le faisant passer de huit à cinq ans, comme le régime normal de la participation. Dans un souci de cohérence, il convient d'étendre le principe du libre choix du salarié entre la possibilité de blocage et la possibilité de versement immédiat des sommes versées.

Il faut saluer cet amendement qui contribue au développement de la participation dans les entreprises publiques. Il montre notre attachement à ce dispositif dans tous les secteurs de la vie économique.

La commission est favorable à ces amendements. Ce régime peut être utile pour des entreprises qui accomplissent un effort plus particulier au niveau de la participation, en augmentant volontairement les sommes de la participation, dans le cadre d'un bon fonctionnement et d'un blocage nécessaire.

M. Rogemont a souligné à juste titre le lien intime qui existait entre les coopérateurs et la société. C'est donc la responsabilisation du salarié qui est en cause. Or c'est l'un des éléments essentiels du projet de loi que nous examinons. Dans certaines entreprises, il est impossible de prévoir un blocage total ou partiel. Cette clause doit ê...

Ces amendements vont plutôt à l'encontre des objectifs poursuivis par ce projet de loi. Dans l'article 1er, l'intéressement est préconisé, en particulier dans les petites entreprises, et une incitation est instaurée en ce sens. L'intéressement offre une grande souplesse, notamment dans la formule de calcul, qui prend en compte les spécificités ...

Défavorable. Ces amendements soulèvent de vraies questions, mais ils n'ont pas leur place dans ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Du reste, il existe déjà des dispositions garantissant l'information des actionnaires sur les politiques suivies. L'article 225-29 du code du commerce donne ainsi la possibilité au conseil...

Avis défavorable. L'article L. 3323-6 du code du travail est clair : « Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre. » Vous avez la réponse à votre demande, chers collègues.

L'amendement n° 27 de la commission vise à étendre le bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints dans les entreprises de moins de cinquante salariés, non assujetties à l'obligation de mise en oeuvre d'un régime de participation ; et dans les entreprises d'un à cent salariés dans le cas où celles-ci ont mis en place...

Je précise tout d'abord à M. Vidalies que l'audition du Conseil du commerce de France portait seulement sur l'article 5 du projet de loi et la question des grilles salariales. Les amendements nos 474 à 494 sont contre-productifs parce qu'ils sont en réalité de nature à favoriser la substitution. Pour l'éviter, il est préférable que la négociat...

L'argumentation reste la même pour ce qui concerne le risque de substitution de l'intéressement au salaire. En outre, cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 2242-8 du code du travail, qui impose la négociation annuelle sur les salaires effectifs. J'ajoute que les contrôles sont effectués non pas par les services de l'État, mais par ...

Cet amendement, vous venez de le reconnaître monsieur Brard, privilégie l'obligation, la contrainte plutôt que l'incitation. L'article 1er du projet de loi vise aussi à encourager le développement de la négociation collective sur l'intéressement, mais en mettant en place des dispositifs incitatifs comme le crédit d'impôts. Excusez-moi, mais ave...

Cet amendement ne correspond pas à la démarche de mise en place de l'intéressement. Le sens de la loi est de favoriser le dialogue social et la conclusion d'un accord collectif de travail par le dialogue social. Il est important que l'intéressement permette une réflexion collective sur la manière dont les salariés sont associés aux performances...

Cet amendement permet, dans la continuité de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation, de consacrer la notion de dividende du travail. Il a été accepté par la commission.

L'adossement systématique de la participation à un plan d'épargne d'entreprise est légitime car celle-ci est, dans une large mesure, obligatoire. Il en va différemment de l'intéressement, dont la mise en place est facultative. Le projet de loi mise sur l'incitation : le dialogue social aura lieu dans l'entreprise au moment de la mise en place d...

Cet amendement vise, en complément de la mesure prévue à l'article 1er du projet de loi, à favoriser le développement de l'intéressement dans les plus petites entreprises, où il est plus difficile à mettre en place. Les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier de ces régimes, sous la forme d'un canevas proposé au niveau des branches, ...

, rapporteur. Le plafond de 20 % des salaires bruts existe déjà au plan collectif, s'agissant de la masse salariale totale de l'entreprise, puisque l'article L. 3314-8 du code du travail plafonne le montant global des primes distribuées à ce niveau. Il existe en outre un plafond individuel établi par salarié à la moitié du plafond de la sécurit...