Formation professionnelle tout au long de la vie

Mesure de bon sens en effet : elle est déjà prévue à l'alinéa 34 qui ouvre la possibilité de conventions entre le fonds les conseils régionaux. Mais imposer de telles conventions poserait problème si la conséquence en était d'interdire au fonds d'intervenir dans les régions avec lesquelles il n'aurait pas signé de convention.

Il s'agit d'un amendement de coordination, procédant à une simple renumérotation. Le droit à l'orientation que l'article 3 permet de mettre en oeuvre suite à l'adoption de l'amendement de la commission des affaires économiques doit être rattaché au chapitre qui en traite, en vertu de l'article 2 bis. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouverne...

La commission a rejeté ces amendements. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 18 rectifié dans l'exposé des motifs, le prélèvement en faveur du FPSPP n'est pas « une ponction supplémentaire » sur les entreprises. Il s'impute sur l'obligation légale de participation à l'effort de formation. Il s'agit ici d'un nouveau méc...

L'amendement n° 167, comme l'amendement 169, a été repoussé par la commission, car le financement de ce service public repose sur l'État, les régions et les partenaires sociaux, via le fonds de sécurisation des parcours professionnels. Comme il s'agit d'un financement par voie conventionnelle, chacun sera libre de développer ou non ce service d...

C'est vrai, le CCCA-BTP a fourni un travail très intéressant et de gros efforts dans le domaine de l'insertion. Un certain nombre de secteurs ont des taux spécifiques d'obligation : ainsi les entreprises d'intérim avec un taux de 2 % de la masse salariale au lieu de 1,6 ou les employeurs intermittents du spectacle. Les régimes légaux ou conven...

Notre amendement va dans le même sens que celui de M. Lecoq. Je propose de remplacer les mots « exerçant la mission d'intérêt général » par « participant à la mission de service public ». L'amendement de M. Lecoq avait été repoussé en commission car il mentionne l'agrément des organismes de formation. Nous préférons la notion de labellisation,...

La commission a rejeté cet amendement pour la même position de principe sur les règles dérogatoires. (L'amendement n° 180, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette initiative mérite d'être saluée puisqu'elle favorise la transparence financière des organismes collecteurs. Avis favorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je vous remercie, monsieur Poisson, de souligner la qualité du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat en matière d'accueil, d'information, d'orientation et même d'aide au recrutement, par l'intermédiaire des centres à la décision. Sur notre territoire, 91 centres accueillent 370 000 p...

Avis défavorable, car le plancher des 5% était déjà fixé pour la remontée des fonds au fonds unique de péréquation.

La commission a rejeté cet amendement car l'expression « sur proposition » est la plus correcte juridiquement et signifie bien que le Gouvernement ne pourra pas retenir un autre taux que celui proposé par les partenaires sociaux.

Défavorable, même si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, qui soulèvent un véritable problème. Il existe en effet 1,9 million salariés d'organismes de droit privé à but non lucratif, dont 1 million de salariés des professions libérales et 700 000 salariés des professions agricoles. Est-il normal que les employeurs de ces salar...

La commission a repoussé cet amendement. Les partenaires sociaux seront consultés grâce au Conseil national de la formation tout au long de la vie, dont ils sont membres, et qui est saisi sur tous les faits relatifs à la formation professionnelle. C'est l'article L. 6123-1 du code du travail. Quant aux dispositifs existants, cette exigence es...

Je crains que cet amendement ne soit pas consensuel puisque la commission l'a repoussé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans le contexte actuel, je pense qu'il vaut mieux un jeune en stage, même s'il est hors cursus, qu'un jeune au chômage ou qu'un jeune qui frappe à l'entrée d'une entreprise.

Sans doute vaut-il mieux attendre que la conjoncture se rétablisse pour envisager une mesure de ce type. D'autant que d'autres effets pervers peuvent être envisagés. Les stages se sont développés en dehors de toute règle de droit, vous l'avez rappelé, hors du code du travail avant qu'on ne les encadre dans la loi du 31 mars 2006 afin de garant...

Je comprends la philosophie de cet amendement qui a été rejeté par la commission. Il est plus aisé de passer, pour la collecte, par les OPACIF et par les OPCA de professionnalisation dans la mesure où chaque entreprise a obligatoirement un OPCA de professionnalisation et un seul, alors que de nombreuses entreprises ont plusieurs OPCA correspon...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Les organismes de formation sont des créanciers de l'entreprise parmi d'autres. Le fait de les faire bénéficier d'un privilège les favoriserait sans raison et risquerait de diluer la protection des créanciers privilégiés, en premier lieu les salariés. Quant à la protection des droits acquis par le...

Défavorable. Pour commencer, la liste n'indique pas un ordre de priorité. De plus, l'ANI a fourni un important effort en décidant d'affecter une part des fonds qu'il gère à des demandeurs d'emploi c'est une nouveauté que les fonds de la formation professionnelle aillent vers les demandeurs d'emploi.

Enfin, la commission a enrichi le texte à mon initiative en adoptant différentes mesures destinées à faciliter l'accès des jeunes à l'emploi. L'adoption de l'amendement n° 187 pourrait braquer certains partenaires sociaux qui feraient valoir, à juste titre, que les premiers bénéficiaires doivent être les salariés des entreprises.

La commission a repoussé cet amendement. Il existe actuellement des dispositifs de formation à l'initiative du salarié, comme le CIF, et d'autres à l'initiative de l'employeur, qui s'inscrivent dans le plan de formation. D'autres enfin, comme le DIF ou la professionnalisation, reposent sur leur accord. En l'espèce, c'est le DIF qui est visé à...