Formation professionnelle tout au long de la vie

Défavorable. La précision que vise à introduire l'amendement n° 81 n'est pas adéquate du fait que la définition communautaire de la PME comprend également des critères financiers le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 50 millions d'euros et le bilan 43 millions ainsi que des critères d'autonomie du capital.

Défavorable. Il n'est pas souhaitable, en effet, de dresser une liste d'utilisation particulière possible des moyens du fonds en sus de la liste, très large, des publics bénéficiaires, laquelle comprend notamment les salariés à temps partiel, ce qui devrait favoriser l'accès des femmes à la formation, puisque le temps partiel concerne en premi...

Défavorable. Le fonds paritaire tout doit à la fois reprendre les missions existantes de péréquation de l'ancien fonds unique de péréquation des amendements ultérieurs réintroduiront du reste la mention explicite de cette mission de péréquation et assumer la nouvelle mission de financement des interventions prioritaires. Alors qu'on veut s...

Défavorable, même si nous pouvons trouver précédemment une trace du même argumentaire. La réforme de 2008 de la représentativité des syndicats de salariés implique la fixation de nouvelles règles de représentativité patronale à l'horizon 2013 et 2014. Pour l'interprofession, il n'est pas raisonnable de demander au Gouvernement de préempter, par...

Défavorable dans la mesure où cet amendement remet en cause l'équilibre de la gouvernance du fonds. (L'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, qui a été réécrit depuis nos réunions en commission, permet de rappeler que l'employeur est libre de choisir l'organisme de formation auquel il confie ses salariés. Avis favorable.

Cet amendement a été rejeté par la commission puisque rendre obligatoire une convention entre le fonds paritaire et chaque région pourrait créer un vide juridique en cas de non-conclusion d'une telle convention. Le fonds ne pourrait dès lors plus financer les formations dans les régions concernées.

Cet amendement a été rejeté par la commission, car il remet en cause l'équilibre de la gouvernance du fonds. Il est légitime que l'État ait son mot à dire sur les interventions qu'il cofinancera en vertu de l'alinéa 33 et qui, en ce qui concerne notamment les demandeurs d'emploi, sont au coeur de la politique de l'emploi qui relève de sa compét...

Avis favorable. Cet amendement rappelle le droit commun qui régit les décisions administratives. (L'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, qui, comme M. Brard vient de le dire, poursuit la démarche que j'avais moi-même engagée.

Défavorable : l'amendement est satisfait, l'alinéa 34 de l'article permettant déjà les conventions entre le fonds et les organisations représentatives des branches. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Inscrire le principe du suivi dans la loi montrera l'importance attachée par le Parlement à une politique qui mobilisera tout de même 900 millions d'euros par an. (L'amendement n° 137, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Le comité de suivi doit être constitué par les signataires de la convention-cadre, à savoir l'État et les gestionnaires du fonds.

Défavorable. L'article 19 vise à organiser le transfert des personnes chargées de mission d'orientation professionnelle de l'AFPA à Pôle emploi en sécurisant les conditions du transfert au regard de leurs droits collectifs et en prévoyant que ce transfert interviendra au plus tard le 1er avril 2010. Un certain nombre de garanties ont été appo...

Cet amendement a été rejeté par la commission, car il est satisfait par l'article L. 6123-1 du code du travail. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit être consulté sur tout projet de texte réglementaire dans son champ de compétence. Or ce conseil comprend douze représentants des partenaires sociaux.

Il est nécessaire de disposer d'un système supplétif en l'absence d'accord des partenaires sociaux. Du reste, cette disposition existe non seulement pour le FUP, comme vous venez de le rappeler, mais également pour l'assurance chômage. Le même système est en vigueur pour les autres dispositifs gérés par les partenaires sociaux. C'est une règle ...

Je vais décevoir notre collègue, mais cela n'est pas traité par ailleurs. L'alinéa 47 traite de la situation où le fonds n'a pu être agréé, soit faute d'accord des partenaires sociaux, soit faute d'un accord conforme à la loi. Dans cette situation, le compte unique qui serait créé ne peut, par définition, être géré par les partenaires sociaux, ...

M. Tian a tout à fait raison. Il faut en effet acter que le fonds n'est pas créé ex nihilo, mais qu'il est issu d'une transformation.

La commission a repoussé cet amendement. La préparation opérationnelle à l'emploi sera gérée par Pôle emploi, dont le conseil d'administration devra préciser les règles d'éligibilité. Dans la mesure où cette formation sera coûteuse, puisqu'elle pourra durer 400 heures, il est bien évident qu'elle ne sera envisagée qu'en vue d'emplois durables. ...

, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Pôle emploi élabore avec chaque demandeur d'emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi, le PPAE, qui détermine les types d'emploi qui sont recherchés, les actions d'accompagnement que Pôle emploi devra mettre en place. L'article L. 5412-1 du code du travail sanctionne par la radiation d...