Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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La commission a rejeté cet amendement. La disposition qu'il propose n'était pas prévue dans l'accord national interprofessionnel. Ajoutons que le DIF est en cours de déploiement : moins de 5 % des salariés ont fait valoir ce droit en 2007. En outre, le coût pourrait être très élevé, comme l'a relevé la Cour des comptes. Cela pourrait absorber ...
Votre expertise, monsieur Gille, nous incite à encourager la commission à accepter cet amendement. Vous avez évoqué les municipalités, les communautés d'agglomération et les régions : je pense que l'expression « collectivités territoriales » serait préférable à celle de « collectivités locales » car elle est plus conforme à la terminologie clas...
La commission a repoussé cet amendement à la portée juridique tout à fait incertaine. Dès lors que les collectivités d'outre-mer sont habilitées à adapter les lois dans le domaine de la formation professionnelle, il est évident que les règles de droit commun édictées par le législateur national en la matière n'empiètent pas sur les compétences ...
En outre, l'examen des comptes montre que seulement 59 % des crédits transférés pour la formation professionnelle sont utilisés pour l'apprentissage ou les formations. Il y a véritablement un effort à consentir localement.
Il s'agit d'un amendement de coordination, conséquence de l'adoption des amendements de M. Muzeau et de M. Vercamer.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 28 et 29. Elle est en revanche favorable à l'amendement n° 30 qui propose de supprimer la mention des mesures d'accompagnement, qui ne relèvent pas de ce texte.
La commission a repoussé cet amendement. Prévoir le versement des cotisations au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul OPCA de branche est une logique du tout ou rien qui pose problème : cela semble interdire de verser une partie de la contribution à un organisme de branche et une autre à un organisme interprofessi...
La commission a repoussé cet amendement, qui lui semble redondant. L'alinéa 4 introduit en effet à l'article L. 6311-1 du code du travail la sécurisation des parcours professionnels ; en outre, le même article mentionne déjà l'objectif de promotion sociale.
La commission a repoussé ces deux amendements. Nous y reviendrons plus tard, avec M. Tardy qui a déposé d'autres amendements sur le même sujet. En l'espèce, seuls sont visés les OPCA de professionnalisation : ce sont eux qui financent les DIF prioritaires, ce sont eux qui financeront la portabilité. Il n'y a pas de liberté de choix par rapport...
La commission a repoussé cet amendement, ainsi que plusieurs autres, car, dans le code du travail, la dénomination d'entreprise englobe les associations qui seraient employeurs. En revanche, l'amendement n° 207 qui vise à promouvoir le financement par les OPCA de la formation de l'ensemble des bénévoles associatifs, et non seulement des cadres,...
Depuis sa création en 2004, le DIF monte en puissance très lentement : moins de 5% des salariés ont demandé à en bénéficier en 2007. De ce fait, les entreprises ont accumulé vis-à-vis de leurs salariés des créances au titre du DIF sans que celles-ci aient été provisionnées comptablement et fiscalement. L'ampleur des enjeux financiers exige que ...
Je comprends l'esprit qui anime Jean-Patrick Gille. Le droit à la formation initiale différée est en effet essentiel, et le projet de loi, par touches successives, permet de le construire : je pense à un amendement selon lequel les personnes ayant échoué dans leur apprentissage pourront passer un certificat de qualification professionnelle, mai...
Cet amendement a été repoussé par la commission, car il est satisfait. Dès lors que le texte précise bien que les heures de formation constituent un temps de travail effectif, toutes les règles relatives aux heures travaillées s'appliquent : rémunération, majoration éventuelle si cela amène à faire des heures supplémentaires, temps de repos, re...
La commission a donné un avis très favorable à cet amendement qui renforce la transparence et améliore la gouvernance des OPCA comme des organismes de formation.
Ces amendements ont été repoussés par la commission. Certes, ils visent à répondre à un problème de fond mais, me semble-t-il, en encadrant par trop la liberté contractuelle. Ne risque-t-on pas de décourager les chefs d'entreprise si l'on supprime tout lien entre l'effort qu'une entreprise consent pour former des jeunes par exemple dans des m...
Avis défavorable. Pour l'heure, les financements des demandes de CIF ne sont pas de droit. Les OPACIF peuvent refuser de les prendre en charge lorsque les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, conformément à l'article L. 6322-18 du code du travail. La même règle s'appliquera aux formations hors temps de travail.
La commission l'a approuvé. Cette initiative permettra la mise en oeuvre d'une véritable politique d'évaluation de l'action des organismes collecteurs.
La commission a rejeté l'amendement n° 173. Pour ce qui est du bilan d'étape professionnel, l'opposition manifestée par trois syndicats ne porte pas sur le principe acté par l'accord national interprofessionnel de janvier 2008, mais sur un avenant relatif à ses modalités de mise en oeuvre. L'amendement adopté en commission qui renvoie ces moda...
La commission les a repoussés. Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe de mutualisation dès réception des fonds, tel qu'il est prévu par l'article L. 6232-3 du code du travail, pour les entreprises de moins de dix salariés. Il est vrai que cela empêche ces entreprises de constituer des sections professionnelles, mais cette règle vise à évi...
Je n'ignore pas l'engagement de M. Issindou dans ce domaine. Nous devons en effet réserver aux personnes handicapées un traitement favorable. Mais pourquoi leur consacrer un volet spécial des politiques publiques, alors qu'elles souhaitent être intégrées dans l'ensemble des politiques ? Du reste, l'alinéa 9 de l'article 1er propose très explic...
