Formation professionnelle tout au long de la vie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Avant de vous présenter les principaux points d'accord...

...trouvés en CMP, il est juste de rappeler à quel point les travaux parlementaires, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, ont permis d'enrichir le texte initial, fruit de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Les longs débats que nous avons eus dans cette enceinte au début de l'été, en commission puis en séance, étaient marqués pa...

C'est ainsi que le droit à l'orientation professionnelle a été posé, que l'âge d'entrée dans les écoles de la deuxième chance sera abaissé à seize ans, que les stages seront rémunérés à compter du troisième mois, que l'objectif de 5 % de jeunes en alternance dans les entreprises sera mis en oeuvre par conventions et par des outils incitatifs te...

...mais je pense que nous nous dotons là des outils pour donner toutes leurs chances à nos jeunes. Par ailleurs, l'Assemblée n'a pas laissé de côté la question des seniors. Elle a ainsi repris l'idée de Jacques Kossowski et instauré le principe d'un droit à l'entretien professionnel pour les salariés de quarante-cinq ans, afin que la seconde p...

Enfin, je serais injuste, dans cette évocation du processus législatif, si je ne saluais pas les apports que nous devons au Gouvernement, notamment en matière d'extension du contrat de transition professionnelle et de prise en charge du chômage partiel. J'en viens maintenant aux principales décisions qui ont été prises dans le cadre de la comm...

Qui parmi nous ne rencontre pas aujourd'hui, dans sa permanence, des jeunes désemparés qui ont la volonté de s'orienter vers cette formation mais qui, n'ayant pas de maître d'apprentissage, voient leur projet compromis ? Nous avons là une solution encadrée qui peut leur donner de l'espoir, les aider et les accompagner pendant cette période. Nou...

La commission est favorable aux deux amendements. Le développement de la formation des chefs d'entreprises agricoles doit être encouragé et salué.

La commission a évidemment rejeté cet amendement. Le PRDF est aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, sous la responsabilité du conseil régional, entre différents acteurs de la formation professionnelle. Il se traduit par l'établissement de différents schémas pour chacune des voie d'accès à la qualification, dont la cohérence finale et l...

L'amendement n°25 va dans le bon sens. En revanche, je suis dubitatif sur le sous-amendement. Faut-il vraiment imposer cette obligation dans les 343 bassins d'emploi qui existent ? Certaines régions peuvent mener des politiques de formation sur plusieurs bassins d'emploi à la fois. Il faut dans ce domaine laisser la liberté aux conseils régiona...

La commission a repoussé ces trois amendements. En effet, il est déjà possible d'inclure dans le PRDF toutes dispositions particulières relatives aux personnes handicapées. En outre, désigner uniquement celles-ci est un peu stigmatisant si on ne décline pas également des dispositions concernant les personnes en reconversion, les jeunes et d'aut...

La commission est défavorable à l'amendement. On n'imagine pas, dans un système démocratique, que le président signe sans avoir consulté l'assemblée.

La commission a repoussé cet amendement, la consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle étant prévue à l'alinéa 7 de l'article 20.

La commission a repoussé cet amendement. Contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs, le caractère prescriptif du PRDF va de pair avec une véritable contractualisation telle que la prévoit l'alinéa 7. Il est dès lors inutile de prévoir des conventions d'application.

Défavorable, dans la mesure où cet amendement est déjà satisfait. (L'amendement n° 154, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a été rejeté par la commission. Pourtant, le sujet est tout à fait intéressant, dans la mesure où la mise en oeuvre des services sociaux d'intérêt général pose effectivement question recours aux marchés publics ou mandatement direct par octroi de droits spéciaux, qu'il s'agisse d'un agrément ou d'une autorisation. Reste que ce...

La commission a rejeté l'amendement n° 130. Cette mesure figurait dans la loi du 15 décembre 2004 qui avait trait non pas à la formation professionnelle, mais au sport professionnel.

La commission a rejeté cet amendement. Non seulement nous avons adopté après l'article 9 un amendement n° 192 du Gouvernement étendant le champ d'application du contrat de transition professionnelle, mais il existe un comité national de suivi du contrat de transition professionnelle, auquel Pierre Méhaignerie et moi-même participons. Il se réun...

La commission a repoussé cet amendement. En effet, il est trois fois satisfait : en partie par l'amendement n° 27 du président Pierre Méhaignerie ; par le « jaune » annexé au projet de loi de finances consacrée à la formation professionnelle ; par les propos enfin que M. le président de l'Assemblée nationale lui-même a tenus en réponse à M. Iss...

La commission l'a rejeté. Le texte de l'article 4 est la transcription de l'accord national interprofessionnel, que nous avons entendu respecter. Au demeurant, j'ai du mal à comprendre le but de cet amendement : si j'ai bien compris, il s'agirait de fusionner le régime actuel de transférabilité du DIF en cas de licenciement et la nouvelle porta...

Cet amendement a été repoussé par la commission car il réduit la portée du texte. Le principe d'une couverture complète du territoire national par les écoles de la deuxième chance doit être posé et il l'est ici dans des termes suffisamment souples pour qu'il soit inutile de renvoyer à un rapport.