Interventions de Gérard Charasse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous vient du Sénat appellerait sans doute une critique au fond. Une critique de cohérence, puisque la majorité responsable de l'acte II de la décentralisation, qui initie très directement le texte voudrait, dans quelques semaines, supprimer l'entité départe...

Il conviendrait donc d'encadrer davantage cette mise à disposition.

S'agissant ensuite du transfert, je m'interroge sur la détermination du cadre d'emploi d'intégration, sans empiéter sur le domaine réglementaire, et il me semblerait utile de donner une règle générale de transfert vers chacune des grandes catégories de la fonction publique territoriale, s'agissant d'un corps d'État où les qualifications, mais s...

Notre amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, dans la mesure où les articles dont il découlait à l'origine ont été supprimés. Il nous semble en effet souhaitable d'ajouter au bilan technique du transfert une attention particulière pour la situation des agents transférés qui serait de nature à rassurer les crai...

L'amendement n° 26 rectifié tend à compléter l'article 21 par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. »À cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possib...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte je le rappelle après d'autres est le premier d'une série de lois organiques que le Gouvernement s'apprête à nous présenter afin de mettre en oeuvre des dispositifs qui, issus de la révision constitutionnelle de juillet 2008, demeurent tou...

Si l'article 61-1 est novateur dans notre ordonnancement juridique, cet amendement à l'article 1er de la présente loi organique a pour principal objet d'approfondir l'avancée souhaitée par le constituant du 23 juillet 2008. Il s'agit de ne plus enfermer la protection des droits et libertés dans le carcan du texte constitutionnel stricto sensu,...

Non, je le maintiens, madame la présidente. (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

Très bien !

Au-delà de l'amendement, que je suis prêt à voter s'il est précisé que la vitesse prise en compte est la vitesse retenue, je tiens à dénoncer une certaine irresponsabilité du dispositif coercitif actuel, ne serait-ce qu'en raison du positionnement de certains radars qui ne sont que des « pièges à fric ». Si l'on veut responsabiliser les automo...

S'agissant de sécurité routière, j'ai toujours été scandalisé par le fait que des automobilistes privés de permis puissent conduire jusqu'à la vitesse de quatre-vingts kilomètres par heure des voitures dites sans permis. Je sais que des raisons économiques peuvent expliquer cet état de fait, mais ce n'en est pas moins un vrai scandale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'évidence, le statut particulier du dimanche est un élément structurant de la vie dans notre société. Le fait, incontestable, qu'il s'agisse d'un héritage religieux et historique particulier n'enlève rien à la portée concrète de cette réalité sociale contemporaine. Certes, au...

C'est même une excellente question et nous verrons bien la réponse que vous y apporterez ! Si la généralisation du travail du dimanche, assortie de garanties effectives en matière de protection des droits des salariés, était l'une des composantes d'un ensemble de mesures cohérentes, notamment en faveur du pouvoir d'achat ou de l'organisation e...

Elles seraient gênantes, effectivement et nous attendons, sur le sujet, la réponse à cette seconde question. Dans le cas précis des PUCE, il s'agit, en effet, de la possibilité pour le préfet, sur demande préalable du conseil municipal, de délimiter des zones où le travail dominical est possible, mais exclusivement sur la base de l'accord écri...

C'est une rupture d'égalité fondamentale. Même si, dans ces communes, des négociations étaient éventuellement imposées par le texte, comme vous l'avez suggéré, cela ne constituerait en rien une garantie réelle, notamment lorsque l'absence d'accord conduit à une décision unilatérale de l'employeur, fût-elle avalisée par la suite par un référendu...

Soyez-le, plutôt !

Elles peuvent l'être !

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question, à laquelle j'associe Mme Dominique Orliac, députée du Lot, concerne l'avenir du service public de Météo France. La liste des implantations territoriales que Météo France envisage de fermer en 2012 a été présentée pour information lors du comité technique paritaire central du 23 ...

Très juste !

Pas volontaires !