Questions à mme la ministre du logement

À l'alinéa 7, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À l'alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'a...

À l'alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.

Après la première occurrence du mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise enoeuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , notamment afin d'ouvrir la composition de leurs conseils d'administration à des représentants de l'ensemble des filières professionnelles concernées par les formations dispensées. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la conséquence logique de la diversification des filièr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « notamment dans les domaines », insérer les mots : « du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la diversification des filières visées par l'enseignement agricole, notamment en matière de tourisme vert, ain...

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre d...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met enoeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole. Les contraintes administratives qui pèsent sur la profession agricole entravent la compétitivité de ce secteur. Il serait souhaitable que le Gouvernem...

Substituer aux alinéas 2 à 15 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 632-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « des », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « contrats-types entre les membres, où sont précisés le volume, la marge, la fourchette de prix, la durée, les modalités de mise enoeuvre et un cahier des charge...

Le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les collectivités » ; 2° Il est complété par les mots : « suivis de la mention d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Cet a...

Substituer aux mots : « à des circonstances exceptionnelles » les mots : « aux difficultés structurelles durables ». Exposé sommaire : La mise en place d'une réassurance privée et publique est la condition nécessaire et indispensable pour le développement de l'assurance récolte, les entreprises d'assurance ne pouvant supporter seules la to...

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions. ». Exposé sommaire : Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement limitée. Alors que notre pays co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. » Exposé so...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement des conclusions de l'Observatoire des distorsions.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remises, rabais et ristournes », les mots : « pratiques de prix après vente, remises, rabais et ristournes et de toute contrepartie non-consentie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à des pratiques commerciales dont l'effet n'apparaît pas sur le prix de vente aux consommateurs finaux.

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du prod...