Amendements de Gérard Charasse

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 56 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Aucune argumenta...

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement », les mots et la phrase suivants : « politiques en tenant compte de leur choix de déclarer ou de ne pas déclarer soutenir ou non le Gouvernement. Il détermine également les droits respectifs des parlementair...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte. Le présent amendement...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 49 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 49 qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et à celle-ci de mettre en cause le Gouvernement par le dépôt et le vote d'une motion de ...

Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La présidence d'au moins une commission permanente de l'Assemblée nati...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que ceux-ci seront élus selon un scrutin mixte combinant à la f...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa que vise à supprimer cet amendement prévoit la suppression de la deuxième phrase de l'article 21 de la Constitution qui dit que « le Premier ministre est responsable de la Défense nationale ». Si la fonction de Premier ministre n'est pas supprimée de la Constitution, alors il ne ...

Après le mot : « Congrès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « une fois par an au plus. » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que le Président de la République puisse s'exprimer devant le Parlement autant de fois qu'il le veut et selon trois options qui sont à la discrétion du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la Ré...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et les trois phrases suivants : « après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les comm...

L'article 12 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend inscrire dans la Constitution qu'une loi organique devra fixer le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. Cette disposition est sans intérêt et n'a pas lieu d'être dans la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 8. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la fonction de Premier ministre et ainsi de mettre un terme au dualisme du pouvoir exécutif, du...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision puisqu'il s'agit de l'article 6 de la Constitution qui concerne exclusivement le Président de la République.

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique...

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe de laïcité conformément à la définition de la laïcité contenue dans la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage ...

Après les mots : « la personne », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction. Contrairement à...

I. - L'article L. 128-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de ces dispositions, les mots : « les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacé...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « et les collectivités d'outre-mer suivis d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étend...