Amendements de Gérard Bapt

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabri...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, sous couvert d'une expérimentation, introduit la possibilité, pour le médecin payé par l'entreprise de disposer d'un droit d'opposition à la décision du médecin du salarié. Cette disposition est inacceptable c'est pourquoi il convient de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs. En plafonnant le montant des rentes cette disposition revient ni plus ni moins à effacer l'indemnisation du dernier accident, ce qui est d'autant plus scandaleux que les victimes d'accidents du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration de nouvelles franchises médicales. En effet, le groupe socialiste a toujours condamné, dès les premières franchises, ces mesures qui s'apparentent à une taxe sur les malades, contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de compléter les outils conventionnels afin de répondre à la répartition inégale des médecins sur le territoire « dans le respect des principes fondamentaux de liberté d'installation ». Il invite à une négociation globale sur le sujet, et en cas d'échec des négociations, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un mécanisme de conventionnement à géométrie variable pour les médecins, en fonction de la densité médicale du territoire. Non seulement cette mesure de règle absolument pas le problème, mais le PLFSS n'a pas vocation à remplacer l'absence de volont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'Etat compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s'était engagé à réaffirmer ce principe, or il n'en est rien....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le dispositif d'exonération de charges sociales institué au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a bénéficié à des établissements de santé à caractère public et de nombreuses associations du secteur soci...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'un million d'euros », les mots : « de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le principe de cet amendement est bienvenu, en tant qu'il dissuade directement les entreprises d'accorder à des dirigeants d'entreprises des avantages regrou...

Supprimer les alinéas 30 à 37 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût ...

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « les communautés urbaines ». 2° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : « L. 5215-1 ». 3° Dans le quatrième alinéa,...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, est inséré un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rappor...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de por...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation ...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux « 2,7 % », 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux « 2,2 % ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe...