Amendement N° 387 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 15 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 9
Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette taxe du même type que celle appliquée aux entreprises pharmaceutiques et aux grossistes répartiteurs. il n'est pas question de mettre ces deux activités sur le même plan du point de vue des dépenses de santé, mais il apparaît légitime de taxer de la même manière les fabricants de tabac d'autant que ceux-ci contribuent fortement à la hausse des dépenses de santé.
Par ailleurs cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique volontariste de lutte contre le tabagisme menée par les pouvoirs publics qui se traduira par une interdiction de fumer dans tous les lieux publics au 1er janvier 2008.
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