Amendement N° 449 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un mécanisme de conventionnement à géométrie variable pour les médecins, en fonction de la densité médicale du territoire.
Non seulement cette mesure de règle absolument pas le problème, mais le PLFSS n'a pas vocation à remplacer l'absence de volonté du Gouvernement, de mener la réforme structurelle nécessaire à notre système de santé. Par ailleurs en renvoyant au domaine conventionnel, le Gouvernement méconnaît la responsabilité de l'Etat puisqu'il s'agit en la matière d'aménagement du territoire mais aussi d'ordre public, car c'est l'égalité d'accès aux soins pour tous qui est menacée.
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