Amendement N° 450 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objectif de compléter les outils conventionnels afin de répondre à la répartition inégale des médecins sur le territoire « dans le respect des principes fondamentaux de liberté d'installation ».
Il invite à une négociation globale sur le sujet, et en cas d'échec des négociations, le gouvernement devra proposer des solutions.
Il est laissé aux partenaires conventionnels, la responsabilité de négocier : or La convention médicale actuellement en vigueur a été signé par des syndicats dont on connaît l'opposition à toute contrainte ou remise en question de la liberté d'installation.
Avec cet article le Gouvernement tente d'échapper à sa responsabilité, c'est pourquoi nous demandons sa suppression.
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