Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 67 de cet article, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 63 de cet article, supprimer les mots : « , après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, ». Exposé sommaire : La personne faisant l'objet de ces mesures d'interdictions - qui sont des mesures de sûreté - ne peut pas faire appel de la décision les ordonn...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots : « et ne lui sont notifiées qui si elle a recouvré son discernement ou dès qu'elle le recouvre ». Exposé sommaire : Les mesures de sûreté concernent des personnes qui, au moment des faits, étaient en situation d'irresponsabilité pénale. Il convient de préciser que ces mesures ne peuvent leur...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Suspension du permis de conduire ; « 6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. » Exposé sommaire : Cet amendement propose deux nouvelles mesures de sûreté pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne...

Dans l'alinéa 57 de cet article, après les mots : « certaines personnes », insérer les mots : « ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d'entrer en relation avec certaines personnes nommément désign...

Au début de la première phrase de l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « Pour l'application de l'article 380-2, ». Exposé sommaire : L'article 706-132 (nouveau) précise que le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, ces derniers interviend...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « si la personne a », les mots : « s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir ». Exposé sommaire : La chambre de l'instruction n'étant pas une juridiction de jugement, elle ne peut pas établir la commission des faits mais seulement constater l'existence de charges s...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « du mis en examen, s'il est présent », les mots : « de la personne mise en examen, si elle est présente ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après les mots : « partie civile », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « , du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la personne mise en examen, même si la personne est en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « À cette fin, cette commission rassemble tous les éléments d'information utiles et fait procéder à une expertise médicale, réalisée par deux experts, ainsi qu'aux enquêtes nécessaires. » Exposé sommaire : L'évaluation de la dangerosité criminologique de la personne est un élément crucial de la proc...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « six mois », insérer les mots : « en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle ». Exposé sommaire : La durée de six mois prévue par le texte paraît adaptée aux affaires criminelles puisque l'article 145-2 du code de procédure pénale prévoit que la p...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « de pièces », insérer les mots : « rendue en application de l'article 706-120 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'« ordonnance de transmission de pièces », qui n'est pas définie, est bien celle mentionnée à l'article 706-120.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Exposé sommaire : L'article 177 du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la crim...

Après les mots : « sur l'application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « de faire application du », les mots : « d'appliquer le ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « viols », le mot : « viol ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « de quinze ans », II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 763-8 du même code est ainsi rétabli : « Art. 763-8. - Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, la commission régionale de la rétention de sûreté peut, selon les m...

Dans l'alinéa 47 de cet article, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « faisant l'objet de l'une des condamnations visées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 45 de cet article : « Les dispositions des articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables à la personne faisant l'objet de cette prolongation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.