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Les interventions de Georges Fenech sur ce dossier

66 amendements trouvés


13/12/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Après les mots : « personne intéressée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnel...

13/12/2007 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Substituer aux alinéas 42 et 43 de cet article les trois alinéas suivants : « Cette prolongation ne peut être ordonnée, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où : « 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judicaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou ...

13/12/2007 — Amendement N° 28 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 41 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/12/2007 — Amendement N° 27 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « utiles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 8.

13/12/2007 — Amendement N° 26 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans la première phrase de l'alinéa 37 de cet article, substituer aux mots : « du troisième alinéa », les mots : « des deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/12/2007 — Amendement N° 25 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de s...

13/12/2007 — Amendement N° 24 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 35 de cet article, après le mot : « commissions » insérer le mot : « régionales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/12/2007 — Amendement N° 23 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judicaire de sûreté, en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. I...

13/12/2007 — Amendement N° 22 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit le texte proposé p...

13/12/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 de cet article : « qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit le texte proposé pour l'article 706-53-21, afin de préciser qu'une rétention de sûreté est possible non seulement l...

13/12/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « judiciaire », substituer au mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « le risque particulièrement élevé », les mots : « la probabilité très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

13/12/2007 — Amendement N° 19 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/12/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 27 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/12/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « de la commission régionale », les mots : « de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « qu'il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si la » les mots : « de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Supprimer l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

13/12/2007 — Amendement N° 14 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « mêmes modalités », les mots : « modalités prévues par l'article 706-53-15 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

13/12/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « en violation de la loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

13/12/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « une commission nationale », les mots : « la commission nationale de la rétention de sûreté, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.