Questions orales sans débat

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de plus de seize ans », les mots : « âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint étranger en France de l'évaluation préalable de la ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots : « de déclaration ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 55 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 706-135 A. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cau...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « présente », insérer les mots : « , en raison d'un trouble grave de la personnalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions permettant le prononcé d'une rétention de sûreté à l'égard d'un condamné dont la particulière dangerosité est caractérisée par une probabilité très é...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Enlèvement ou séquestration ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de prononcer une rétention de sûreté à l'égard des personnes condamnées pour les crimes d'enlèvement et de séquestration d'un mineur. Un enlèvement peut en effet être commis par un pédophile p...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « une commission régionale composée par », les mots : « la commission régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette commission est composée d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la suite à donner au regard d'un éventuel », les mots : « l'éventualité d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « particulièrement », le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « Et », insérer le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Les dispositions du I de l'article 1er sont immédiatement applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que s'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « créé », insérer les mots : « une sous-section 3 intitulée : « Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins ayant suivi une formation appropriée et qui ont exercé pendant au moins deux ans la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication de la loi n° du relative à la ré...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Dans le 4°, les mots : « est arrivé à son terme, » sont remplacés par les mots : « , le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, ». Exposé sommaire : Amendement de coor...

Dans cet article, substituer aux mots : « fait l'objet », le mot : « bénéficié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « jugements et arrêts de déclaration », le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formule retenue dans l'alinéa 12 de cet article.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. - Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé : «  4º D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; ». « V ter. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots « d'acquittement », sont insérés...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux références : « 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) », les références : « 122-4, 122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « fichier », insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « cause », les mots : « des causes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.