Questions écrites de George Pau-Langevin

Thèmes : sécurité publique ; police et gendarmerie et formation professionnelle ; agissements. révélations. poursuites disciplinaires

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'une fonctionnaire sanctionnée pour avoir dénoncé certains agissements répréhensibles dans la police nationale, certes minoritaires, mais qui peuvent nuire à son image et à son action. Le combat de cette fonctionnaire est donc un combat pour réha...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; postsynchronisation. discriminations

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures entreprises par ses services pour lutter contre les discriminations dans le domaine de la postsynchronisation. La HALDE avait estimé, dans une délibération n° 2008-268 du 15 décembre 2008, qu'il existe, dans ce milieu, « des préjugés et stéréotypes tels que le fait qu'un comédien-doubleur blanc...

Thèmes : services ; services à la personne ; régies de quartier. agrément. décret. publication

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les régies de quartiers pour appliquer le texte de la loi du 23 juillet 2010 qui leur a permis d'ajouter à leurs activités les services à la personne et les a dispensées de la condition d'activité exclusive exigée pour bénéficier des avantages sociaux et fiscau...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. installation. réglementation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des antenne-relais et la superposition des réseaux. Alors que la réglementation actuelle, peu contraignante, ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile, l...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation. Le décret d'application de cette loi, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, fixe un dél...

Thèmes : santé ; vaccinations ; accidents sanitaires. victimes. indemnisation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une jeune femme de trente ans qui a contracté la sclérose en plaques, suite à une vaccination contre l'hépatite B effectuée pour partir en Chine dans le cadre de son activité professionnelle. La vaccination a été réalisée par l'ambassade de France à Pékin et les symptômes de la...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; nuisances sonores. réglementation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation relative aux nuisances sonores. Le décret du 16 décembre 1998, codifié aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, ne prend ainsi pas en compte l'antériorité du local recevant du public et diffusant à titre habituel de la m...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des centaines de milliers d'enfants dyspraxiques en France. Ce trouble engendre chez eux, dès le plus jeune âge, une grande difficulté, notamment à l'école, à répéter les gestes du quotidien, à se concentrer sur leur tâche. Ces enfants nécessitent plus ...

Thèmes : transports urbains ; établissements ; STIF. domaine foncier. décret. publication

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le retard pris par le chantier de centre bus Lagny, dans le 20e arrondissement. Actuellement propriété du STIF, la parcelle doit être transférée à la RATP afin que celle-ci puisse opérer sa vente à la socié...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

Mme George Pau-Langevin rappelle à M. le Premier ministre qu'il a annoncé, lors d'une conférence de presse à Matignon, qu'il avait retenu l'idée proposée par l'organisation Nouveaux droits de l'Homme de faire afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les écoles afin de rappeler, à des fins pédagogiques, nos valeurs démocratiques et le socle de notre pacte républica...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centaines de milliers d'enfants dyspraxiques en France. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes. Peu connue et presque invisible, cette maladie est très peu dépistée. Or ce dépistage constitue le préalable absolu au traitement et donc...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissan...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. formalités

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le dit article dispose que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour présente les pièces prévues pour une première délivrance. Ainsi le de...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de ces personnes nées françaises, titulaires de documents d'identité depuis des années, parfois de passeports en cours de validité, dont la nationalité est remise en question à l'occasion d'une demande pour d'autres documents comme une carte d'identité....

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments. isolation. réglementation

Mme George Pau-Langevin interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de l'interprétation extensive de la notion de « respect des parties communes et de l'harmonie de l'immeuble » (évoquée à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965) par la Cour de cassation. Ainsi, elle en vient, dans les faits, à soumettre le remplacement des simples vitrages en al...

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; contenu

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l'enfance dans notre pays. La décision de supprimer il y a quelques mois l'institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétud...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes pour bénéficier des congés maternité. Ces femmes à emploi discontinu doivent remplir les mêmes conditions que les femmes à emploi continu pour avoir droit à ces indemnités. Or ces femmes alternent les périodes de travail intensi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 1 du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Cet article limite le champ des médecins prescripteurs de prothèses, dont la pose ouvre droit à une prise en charge par l'assurance maladie. Seuls les spécialistes en médecine physique, en ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. dysfonctionnements

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation très difficile des étudiants en école d'architecture titulaire d'une bourse. En effet, habituellement, les bourses sur critères sociaux étaient versées par les écoles d'architecture en lien avec le ministère de la culture, en deux fois : en décembre et en avril. Depuis cette année ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une disposition du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion actuellement en discussion au Parlement. L'article 19, qui réduit de trois à un an les délais d'expulsions, semble être une mesure qui engendre une dérégulation du secteur du logement social et contribue à a...