George Pau-Langevin
Question N° 131345 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mars 2012
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les régies de quartiers pour appliquer le texte de la loi du 23 juillet 2010 qui leur a permis d'ajouter à leurs activités les services à la personne et les a dispensées de la condition d'activité exclusive exigée pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux relevant de ces activités. Celles-ci peuvent, depuis la loi de finances pour 2010, bénéficier d'une dérogation à la clause d'activité exclusive, et ainsi être rémunérées grâce à des chèques emploi service pour ces prestations. Un décret était prévu dans le texte de la loi pour préciser les conditions auxquelles les régies devaient répondre pour être dispensées de cette condition d'activité exclusive. Il ne semble pas être paru expressément, mais le décret du 22 septembre 2011, par plusieurs renvois, a énoncé un certain nombre de conditions dont la tenue d'une comptabilité séparée, qui concernent cette situation. Il semble, dans les faits, que les régies peinent à comprendre les conditions exactes qu'elles doivent remplir pour ajouter à leurs activités celles relevant des services à la personne et sur le terrain à obtenir l'agrément requis. Elle souhaiterait le voir préciser à quelles conditions les régies de quartier peuvent ajouter à leurs activités celles relevant des services à la personne et obtenir l'agrément requis pour leur faciliter l'accès aux chèques emploi service.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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