George Pau-Langevin
Question N° 117315 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation. Le décret d'application de cette loi, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, fixe un délai de quatre ans aux occupants pour se conformer à cette obligation. Certes, il faut pour l'essentiel lutter contre l'habitat insalubre qui est le plus souvent à l'origine des drames constatés. Mais la multiplication d'incendies graves en France appelle à une application plus immédiate de cette loi. Aussi elle souhaite attirer son attention sur la nécessité d'une prise en compte plus rapide de cette question. En outre, une obligation d'installation de détecteurs de fumée ne peut être efficace que si elle est accompagnée d'une grande campagne de communication permettant de la faire connaître et de sensibiliser la population aux risques des feux domestiques. Elle souhaite savoir s'il compte mettre en place une telle campagne.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Le délai de cinq ans prévu par la loi permettra non seulement à l'occupant d'être sensibilisé au risque incendie et de comprendre l'utilité du détecteur de fumée à des fins d'efficacité optimales, mais également d'assurer la production du très grand nombre de détecteurs de qualité nécessaires pour l'équipement des logements. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, prévue pour la fin d'année 2011, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à informer la population de cette nouvelle obligation et la sensibiliser aux risques de feux domestiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.