George Pau-Langevin
Question N° 105301 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 avril 2011
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le retard pris par le chantier de centre bus Lagny, dans le 20e arrondissement. Actuellement propriété du STIF, la parcelle doit être transférée à la RATP afin que celle-ci puisse opérer sa vente à la société immobilière maîtresse d'ouvrage. Une loi du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, permet ce type de transfert de parcelles en en réformant le régime juridique. Toutefois, les décrets d'application n'ont pas été publiés, empêchant par là tout transfert et donc tous travaux. Pendant ce temps, tous les bus ont été transférés à un dépôt provisoire à quelques mètres, où les nuisances lumineuses et sonores causent de sérieux ennuis aux riverains. Ceux-ci, ne voyant pas les travaux commencer s'impatientent chaque jour davantage. Elle souhaiterait donc savoir quand il comptera publier les décrets d'application en question.
Réponse émise le 14 juin 2011
Grâce à la restructuration du centre-bus de Lagny, la RATP bénéficiera d'une capacité nouvelle de 70 places de stationnement. Des équipements publics et des bureaux seront également réalisés. Ce centre-bus fait parti des actifs dont la propriété est transférée du Syndicat des transports en Île-de-France (STIF) à la RATP, en application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui nécessitait un décret d'application. Le décret n° 2011-320 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'État, le STIF et la RATP est paru au Journal officiel du 23 mars 2011. Les transferts de biens vont pouvoir être prochainement effectués après concertation entre la RATP et le STIF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.