Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Repli. Il convient d'assouplir le dispositif relatif aux exigences de ressources du demandeur pour ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque le demandeur est une personne vulnérable ou, en raison de son handicap ou d'une maladie invalidante, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Repli. Il convient de prendre e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée a déjà fait par deux fois et récemment l'objet d'un rejet par le Parlement qui l'a considérée comme inutile et discriminatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La mise en place de la formation prévue au présent article suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé ». Exposé sommaire : Le défaut de formation sommaire ne saurait en toute hypothèse justifier le refus d'un visa qui conditionne l'exercice du droit au regroupement...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « la formation doit être proposée », insérer les mots : « ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation et le contenu de l'enseignement prodigué et les valeurs de la République qu'il doit comprendre ». Exposé sommaire : Il convient de pré...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l'évaluateur pour rendre ses conclusions afin de ne pas perdre un temp...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il prévoit également...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : La durée de formation imposée par la loi semble soit trop courte si le niveau visé est élevé, soit trop longue si le niveau visé est un niveau minimum. Il convient en outre de rappeler que...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des difficultés, pour les femmes et les mineurs notamment, des déplacements qu'implique le dispositif prévu, et des difficultés pour les consulats français, d'installer sur le...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Sauf si l'intéressé est mineur, ». Exposé sommaire : Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l'étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Après l'alinéa 7 de cet article insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis - L'article L. 1142-6 est ainsi rédigé : « Art.L.1142-6. - Le texte des articles L. 1132-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. « Il en est de même pour les textes pris pour l'ap...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le début du premier alinéa de l'article L. 1134-3 est ainsi rédigé : « Les associations pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui constituerait un retour en arrière considérable en remettant en cause la mixité scolaire et qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou de paternité ». Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille en matière d'emploi, retenu à l'article L. 122-45 du code du travail, doit conduire à apporter la même protection aux mères et aux pères.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions rel...

Le dernier alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable, alors que cet appel n'est, en règle générale, pas abusif puis...