Questions au gouvernement

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d’une décision de kafala judiciaire. » ; 2° Le début du premier alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 225‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4. – L’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requêt...

L’article 343 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut également être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. « Elle peut aussi être demandée par deux personnes vivant en concubinage au sens de l’ar...

Après le 3° de l’article L. 211‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après mise en distribution en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'information et la préparation des personnes candidates à l'agrément sont essentielles dans le parcours que constitue l'adoption. À ce titre, le renforcement de telles actions ne devraien...

Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala  judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les...

Le deuxième alinéa de l'article 370‑3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ains...

Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française, ne...

Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 21-12 du code civil précise que, concernant la déclaration de nationalité, l'obligation de résidenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 4 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. La priorité dont bénéficient les conseillers référendaires à la Cour de cassation est « assouplie » dans la mesure où moins de conseillers référendaires pourraient être intégrés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 1er d'un autre projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature et par la même partiellement dépecé. Il peut donc être considéré comme un cavalier d'autant plus regrettable que les intéressés n'ont pas pu être auditionnés comme le veut l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspective...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue en soi un véritable cavalier, assumé du reste par le Gouvernement qui reconnaît « profiter de ce véhicule législatif » pour réparer quelques dégâts causés par deux décisions récentes de Conseil constitutionnel : celle du 8 juillet 2011, à la suite d'une QPC, interdisant au juge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré au placement de mineurs délinquants dans des centres EPIDe. On notera son indigence au regard des réels problèmes que pose le projet. Le I se borne à - modifier l'appellation du contrat : contrat de volontariat pour l'insertion en EPIDe pour les majeurs ; contrat de service e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, plus encore que les précédents, révèle la méprise du Gouvernement qui souhaite utiliser les centres EPIDe pour majeurs comme une modalité de placement de mineurs délinquants faisant l'objet d'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve. Depuis la loi du 10 aout 2011, la juridiction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation du placement en EPIDe comme une modalité de l'ajournement de peine appliquée aux mineurs parait plus encore inappropriée que son utilisation dans le cadre de la composition pénale. La judiciarisation de la décision est encore plus nette dans la mesure où le juge qui relève la responsabil...