Mise en oeuvre du principe de précaution

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total...

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : « à l'exception du département de l'Isère. « En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conform...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du c) du 5, après l'année : « 2010 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». 2° Après l'avant-dernière ph...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. » II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du c) du 5 est ainsi modifiée : a) Les mots : « en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées » sont supprimés ; b) Après l'année : « 2010 », la fin de l'alinéa est supprimée. 2° La troisième phrase du dernier alinéa du 6 est supprimée. II. - La dis...

Un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le disposit...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sa situation socio-économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'issue », les mots : « dès le terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, re...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation. Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une oblig...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée. » Exposé sommaire : Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l'autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 430 du code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à tit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont au moins un des ayants droits réside dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code gén...