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Amendement N° 878 (Adopté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 871 872 873 874 875 876 877 879 )

Déposé le 21 juillet 2009 par : Mme Pinel, M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier.

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À l'alinéa 5, après le mot :

« amende »,

insérer les mots :

« d'un montant maximal ».

Exposé Sommaire :

A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le montant de l'amende en cas de réabonnement, notamment au regard des conditions de l'infraction, de sa gravité, ainsi que de la situation socioéconomique de l'intéressé.

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